Cahier des charges

Contestation de la hauteur du bâtiment proche

ASL D’UN LOTISSEMENT : IL N’A PAS ETE JUSTIFIE DE LA NOTIFICATION DU PROCES-VERBAL D’ASSEMBLEE GENERALE

La Cour de cassation a rappelé que la cour d'appel avait exactement retenu d'une part, la caducité des règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir, (en l'espèce l'arrêté préfectoral),

Urbanisme : démolition d'un bâtiment

INFRACTION AU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT : Elle entraîne la démolition la maison (Cour d’appel de Rennes, 1ère chambre, 17 mars 2020, RG n° 18/0206)

Le règlement de lotissement qui contient des règles spécifiques d’urbanisme venant compléter celles de droit commun ne peut avoir de valeur contractuelle que si les propriétaires ont manifesté une volonté expresse en ce sens. Mais le cahier des charges du lotissement, convention de droit privé,

Délimitation du domaine public maritime

VIOLATION DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT : La maison construite en violation du cahier des charges du lotissement doit être démolie (Cour d’appel, Rennes, 1re chambre, 17 mars 2020, RG n° 18/02063) Avocat à Bastia

Monsieur et madame R, les voisins plaignants, soutiennent que : * le permis de construire, même définitif, est toujours délivré sous réserve des droits des tiers ; * les deux propriétés sont les lots n° 4 et 5 d'un lotissement soumis à des règles contractuelles d'implantation rappelées

IMMOBILIER : Copropriété horizontale

LOTISSEMENT : Le cahier des charges du lotissement encore et toujours (Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 février 2020, pourvoi n° 19-10.977) avocat bastia

M. G., propriétaire d’un lot de lotissement, a, après division de sa parcelle en deux lots distincts, vendu l’un d’eux à la société Cape Kidnappers ; en vue de l’édification sur ce lot d’une maison à usage d’habitation et d’une piscine, il avait obtenu un permis

IMMOBILIER : Copropriété horizontale

LOTISSEMENT : LE NOMBRE MAXIMAL DE LOTS CONTENU DANS LE FICHIER DES CHARGES APPROUVE D’UN LOTISSEMENT CONSTITUE UNE REGLE D’URBANISME

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 442-10 du même code : « Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d’un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie