ASL D’UN LOTISSEMENT : IL N’A PAS ETE JUSTIFIE DE LA NOTIFICATION DU PROCES-VERBAL D’ASSEMBLEE GENERALE
La Cour de cassation a rappelé que la cour d'appel avait exactement retenu d'une part, la caducité des règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir, (en l'espèce l'arrêté préfectoral),