12 mars 2020
Dans
Nullité, Bail à usage d'habitation, Congé, Droit immobilier
LE CONGE NUL : LORSQU’AUX TERMES DE CELUI-CI, LE BAILLEUR (HABITATION) NE MENTIONNE PAS LE PARKING NI LA CAVE
Pour déclarer ce congé valable, l’arrêt retient que la mention selon laquelle le congé pour vendre porte sur le logement donné en location suivant bail sous seing privé du 1er février 1993 implique que l’objet du congé et donc de l’offre de vente qu’il contient