Agent immobilier

IMMOBILIER : Diagnostic de performance énergétique
25 mars 2021 Dans Abus de biens sociaux, Comptes annuels, SARL, Société anonyme (SA), SELARL, Compte courant d'associés, Droit des affaires et sociétés, Sociétés, EURL, EARL, Droit immobilier, Droit pénal, Associé, Agent immobilier, Société par Actions Simplifiée (SAS), Société en Nom Collectif (SNC), Société civile immobilière (SCI), Abus de confiance

AGENT IMMOBILIER : LORSQU’IL COMMET LE DELIT D’ABUS DE CONFIANCE

Le dirigeant de la société nie avoir commis toutes ces fautes insistant à chaque fois sur leur caractère non intentionnel et reconnaissant, dans le meilleur des cas, des négligences. Il en va ainsi s'agissant de l'abus de confiance, caractérisé par le détournement de fonds dont

DROIT IMMOBILIER : Annulation de la vente
2 mars 2021 Dans Mandat, Devoir de conseil, Obligation d'information et de conseil, Responsabilité délictuelle et contractuelle, Droit de la responsabilité et des contrats, Préjudice, Droit immobilier, Agent immobilier

FAUTE DE L’AGENT IMMOBILIER : LORSQU’IL EST CHARGE D’UN MANDAT DE RECHERCHE D’UN LOCAL

L'agent immobilier, chargé d'un mandat de recherche d'un local pour y exercer une activité de banque assurance, a aussi commis une faute en présentant à sa mandante des locaux dans un zonage urbain inadéquat au regard de l'objectif qu'elle poursuivait. Ce manquement a contribué à

IMMOBILIER : Versement du dépôt de garantie
26 janvier 2021 Dans Clause pénale, Acompte sur le prix de vente, Mandat, Devoir de conseil, Vente, Compromis de vente, Promesse de vente, Préjudice, Droit immobilier, Agent immobilier

IMMOBILIER : L’AGENT IMMOBILIER N’A PAS VERSE LE DEPOT DE GARANTIE PREVU AU COMPROMIS

En s'abstenant de toute vérification de la solvabilité des acquéreurs, l'agent immobilier a violé le mandat prévoyant expressément l'exigence de versement d'une indemnité d'immobilisation alors qu'il avait rédigé ce compromis de vente stipulant le versement d'une telle indemnité. Il n'a pas non plus effectué de

DROIT IMMOBILIER : Annulation de la vente
26 janvier 2021 Dans Mandat, Devoir de conseil, Vente, Compromis de vente, Promesse de vente, Préjudice, Agent immobilier

AGENT IMMOBILIER : CONDAMNATION EN CE QU’IL N’A PAS RESPECTE LA LOI ALUR

L'agent immobilier, titulaire d'un mandat exclusif de vente d'un appartement, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle dès lors qu’en s’abstenant de communiquer aux acquéreurs le règlement de copropriété et l'état descriptif de division il ne s'est pas conformé aux dispositions

DROIT IMMOBILIER : Agent immobilier
15 octobre 2020 Dans Vente, Droit des affaires et sociétés, Dispositif d'investissement locatif, Droit fiscal, Droit immobilier, Préjudice, Agent immobilier, Dispositif d'optimisation fiscale

LOI PINEL ET PLAFONNEMENT DES FRAIS D’AGENCE

L’atteinte à la liberté d’entreprendre, que le Conseil constitutionnel reconnaît, tout en jugeant qu’elle ne présente pas un caractère disproportionné par rapport au but d’intérêt général de la disposition. La méconnaissance du principe d’égalité devant la loi que le Conseil balaie, en invoquant comme d’usage que