26 janvier 2021
Dans
Clause pénale, Acompte sur le prix de vente, Mandat, Devoir de conseil, Vente, Compromis de vente, Promesse de vente, Droit immobilier, Préjudice, Agent immobilier
IMMOBILIER : L’AGENT IMMOBILIER N’A PAS VERSE LE DEPOT DE GARANTIE PREVU AU COMPROMIS
En s'abstenant de toute vérification de la solvabilité des acquéreurs, l'agent immobilier a violé le mandat prévoyant expressément l'exigence de versement d'une indemnité d'immobilisation alors qu'il avait rédigé ce compromis de vente stipulant le versement d'une telle indemnité. Il n'a pas non plus effectué de
