1 octobre 2020
Dans
Droit fiscal, Taxe sur la publicité foncière
PUBLICITÉ FONCIÈRE ET CONFLIT D’OPPOSABILITÉ DE DEMANDES EN JUSTICE
Par un arrêt publié du 1er octobre 2020, la Cour de cassation tranche un litige concernant la publicité foncière et l’opposabilité d’assignations judiciaires relatives à la vente d’un bien suivi de sa revente, la résolution de la première vente et la réitération par acte authentique