Taxe d’habitation

AUTORISATION D'URBANISME : Dématérialisation
29 décembre 2019 Dans Résidence principale, Taxe d'habitation, Droit fiscal

TAXE D’HABITATION SUR LA RESIDENCE PRINCIPALE : La suppression progressive (Art. 16 de la loi de finances pour 2020 ; LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, JORF n°0302 du 29 décembre 2019 texte n°1)

En 2020, le dégrèvement est adapté afin de dispenser de taxe d’habitation les foyers concernés. Afin d’assurer une imposition nulle pour les 80 % des ménages les moins favorisés, il est prévu que le dégrèvement général de taxe d’habitation sur les résidences principales corresponde à la

Délimitation du domaine public maritime
3 décembre 2019 Dans Taxe d'habitation, Droit fiscal, Droit immobilier

SURTAXE D’HABITATION DES RESIDENCES SECONDAIRES EN CORSE : Extension à toutes les communes (Rép. min. n° 16993 : JOAN, 3 déc. 2019, p. 10530, Acquaviva J.-F.)

Les observations de l'INSEE constatent qu'entre 2010 et 2015, les résidences principales ont augmenté de 1,7 % du fait de la croissance démographique, alors que les résidences secondaires ont augmenté de 3,3 % par an. La Corse compte plus de 90 000 résidences secondaires, soit, proportionnellement, quatre fois plus