Revenus locatifs

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22 juillet 2020 Dans Location meublée, Loyers, Droit fiscal, Droit immobilier, Tva, Revenus locatifs

PRESTATION DE PARA-HOTELLERIE ET TVA : LE LOUEUR EN MEUBLE DOIT DISPOSER DES MOYENS NECESSAIRES POUR REPONDRE AUX EVENTUELLES DEMANDES

Aux termes de l’article 261 D du Code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige : « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) / 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou

VIAGER : Résolution judiciaire
31 décembre 2019 Dans Régime fiscal, Droit fiscal, Impôt sur le revenu, Revenus locatifs

INDIVIDUALISATION DES REVENUS LOCATIFS : Prélèvements à la source (Rép. min. n° 17510 : JOAN, 31 déc. 2019, p. 11517, Perea A.)

Le ministre de l'Économie et des Finances a été alerté sur l'impossibilité d'individualiser le taux d'imposition dans la mise en place de l'impôt à la source en cas de revenus fonciers. En effet, les revenus fonciers sont actuellement appréciés de manière non individualisée au niveau