Crédit d’impôt

TRAVAIL : Organisations syndicales

CRÉATION DE L’EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE POUR LES ENTREPRISES

Cette nouvelle mission confiée aux commissaires aux comptes a pour objectif, s’agissant des entreprises, de certifier, moyennant un coût, la régularité de leur situation fiscale en vue d’assurer leur sécurité juridique et, s’agissant de l’Administration, de limiter les contrôles fiscaux.

DROIT FISCAL : Facturation

CREDIT D’IMPOT EN CORSE (QPC) : bénéfice du crédit d’impôt pour les investissements en Corse (Cons. const., 22 nov. 2019, n° n° 2019-814 QPC)

Le 1° du paragraphe I de l’article 244 quater E du Code général des impôts fixe les conditions d’éligibilité des petites et moyennes entreprises au crédit d’impôt au titre des investissements réalisés et exploités en Corse. La troisième phrase de son quatrième alinéa prévoit, au nombre de ces conditions,