Redressement URSSAF

PROCEDURE DE VERIFICATION DES FRAIS PROFESSIONNELS PAR L’URSSAF

Le principe de la contradiction lors des troisième et quatrième phases de la procédure de vérification par échantillonnage et extrapolation n’a pas été respecté, en déduit exactement que la procédure d’échantillonnage et d’extrapolation appliquée par l’URSSAF est irrégulière, de sorte que les chefs de redressements