PROPOSITION DE LOI PORTANT CREATION D’UNE CONTRIBUTION ADDITIONNELLE SUR LES BENEFICES EXCEPTIONNELS DES GRANDES ENTREPRISES : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ESTIME QU’ELLE N’EST PAS CONFORME A LA CONSTITUTION
Après avoir constaté que le texte ne porte sur aucun des autres objets mentionnés au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, le Conseil constitutionnel juge donc qu’elle ne satisfait pas aux conditions fixées par le troisième alinéa de ce même article et le 2°