Impôt sur le revenu

DISPOSITIF “DENORMANDIE” : Quid des travaux de démolition totale suivie de reconstruction? (Rep. Min. à QE n° 22077, JO AN 31 mars. 2020 p. 2503) Avocat à bastia

Par réponse ministérielle, le Gouvernement indique que le dispositif "Denormandie" ne s’applique pas aux travaux de démolition totale suivie de reconstruction. Applicable depuis le 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2022, le dispositif Denormandie incite les futurs propriétaires bailleurs à investir dans des quartiers dégradés. En

VIAGER : Résolution judiciaire

INDIVIDUALISATION DES REVENUS LOCATIFS : Prélèvements à la source (Rép. min. n° 17510 : JOAN, 31 déc. 2019, p. 11517, Perea A.)

Le ministre de l'Économie et des Finances a été alerté sur l'impossibilité d'individualiser le taux d'imposition dans la mise en place de l'impôt à la source en cas de revenus fonciers. En effet, les revenus fonciers sont actuellement appréciés de manière non individualisée au niveau

PROCEDURE CIVILE : Prescription

IMPOT SUR LE REVENU : Baisse de l’impôt à compter de 2020 (L. fin. 2020, n° 2019-1479, 28 déc. 2019, JO 29 déc., art. 2)

Conformément aux engagements pris par le président de la République le 25 avril 2019 à l’issue du grand débat national, l’article 2 de la loi de finances pour 2020 abaisse substantiellement l’impôt sur le revenu des classes moyennes à compter de l’imposition des revenus de l’année 2020. Une baisse d’impôt ciblée sur