Droits de port

DROIT FISCAL : LES DROITS DE PORT SONT DUS PAR L’AFFRETEUR JUSQU’A LA REMISE EFFECTIVE DU NAVIRE

Après avoir constaté que les parties avaient prévu que la restitution des navires serait matérialisée par un procès-verbal de restitution dûment signé, auquel serait annexé le rapport d’expertise contradictoire des navires, que les expertises contradictoires n’ont pu intervenir que plus tard et que, le 12