L’évolution du référentiel FICOBA « devrait » intégrer les données issues des échanges automatiques entre États partenaires de données relatives aux comptes ouverts ou détenus par des résidents fiscaux français.
Si, lors de la création de la commune nouvelle, pour chaque taxe, il peut exister autant de taux différents que de communes participant à la fusion, ceux-ci ont vocation à converger afin d’aboutir à terme à un taux unique sur tout le territoire de la
Le ministre de l’Action et des Comptes publics a été interrogé sur les conditions d’application de l’article L. 80 A du Livre de procédures fiscales (LPF). Il répond que le troisième alinéa de l’article L. 80 A du LPF institue, au bénéfice du contribuable, une garantie lui permettant de se