9 mars 2021
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Avoirs financiers, Droit fiscal, Impôt sur le revenu, Comptes à l'étranger
AVOIRS DETENUS A L’ETRANGER : LES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT SONT TAXABLES EN L’ABSENCE DE REPONSE DU CONTRIBUABLE
L'administration était autorisée à considérer que les avoirs de ce dernier, placés à l'étranger sur un compte bancaire non déclaré, constituent un patrimoine acquis à titre gratuit devant être taxé d'office au droit de mutation à titre gratuit