Avance en compte courant

DETENTION IRREGULIERE DE COMPTES A L’ETRANGER : ADMISSION DES PREUVES ET TAXATION D’OFFICE

Selon l’article 755 du Code général des impôts, les avoirs figurant sur un compte ou un contrat d’assurance-vie étranger et dont l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 23 C du Livre des