Abus de droit

ARTICLE L. 64 A DU LPF : BERCY apporte des précisions sur la procédure d’abus de droit (Note BOFiP, CF, 31 janv. 2020)

L’article L. 64 A du Livre des procédures fiscales (LPF), créé par la loi de finances initiale pour 2019, a donné une nouvelle définition de l’abus de droit. Ainsi, l’Administration peut écarter comme ne lui étant pas opposables les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes