Plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE)

Plan de sauvegarde de l’emploi, annulation de son homologation, et séparation des pouvoirs

L’arrêt est cassé par la chambre sociale de la Cour de cassation, au visa de l’article L. 1235-7-1 du Code du travail et de la loi des 16-24 août 1790. En effet, en statuant ainsi, alors que sous le couvert de demandes tendant à obtenir