Obligation de sécurité de l’employeur

IMMOBILIER : Vente d'un bien communal
2 avril 2021 Dans Droit du travail, Conseil de prud'hommes, Obligation de sécurité de l'employeur

OBLIGATION DE SECURITE DE L’EMPLOYEUR : LE REVIREMENT JURISPRUDENTIEL

Invitée à reconsidérer sa position à l’occasion d’un arrêt sur renvoi après cassation concernant l’exposition du salarié à l’amiante, l’assemblée plénière, apportant une exception notable à cette règle prétorienne de procédure, déclare recevable un moyen qui reproche à la juridiction de renvoi d’avoir statué conformément