Insuffisance professionnelle

15 décembre 2021 Dans Insuffisance professionnelle, Contrat de travail, Droit du travail

CLAUSE D’OBJECTIF : CHARGE DE LA PREUVE QUE LES OBJECTIFS ETAIENT REALISABLES

Procédant ensuite à l’interprétation, exclusive de dénaturation, du contrat de travail, rendue nécessaire par l’ambiguïté de ses termes, la cour d’appel estime que les objectifs ont été fixés dans une annexe au contrat de travail, pour une seule année, sans reconduction possible pour les années

DROIT DES ETRANGERS : Situation irrégulière

27 janvier 2021 Dans Insuffisance professionnelle, Cause réelle et sérieuse, Licenciement, Licenciement économique, Contrat de travail, Licenciement pour inaptitude, Droit du travail, Indemnités, Conseil de prud'hommes

LICENCIEMENT : PREJUDICES COUVERTS PAR LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT

La cour d’appel qui constate que les salariés licenciés pour motif économique ont bénéficié d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi et du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement, en déduit

29 janvier 2020 Dans Insuffisance professionnelle, Licenciement, Droit du travail

INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE : Il faut que des objectifs aient été clairement fixés (Cass. soc., 29 janv. 2019, n° 18-11.346 F-D)

Pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il est avéré que les objectifs en termes de temps passé ne sont pas atteints par la salariée, malgré les dispositifs d'organisation, les outils mis en place et la baisse avérée des

CLAUSE D’OBJECTIF : CHARGE DE LA PREUVE QUE LES OBJECTIFS ETAIENT REALISABLES

LICENCIEMENT : PREJUDICES COUVERTS PAR LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT

INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE : Il faut que des objectifs aient été clairement fixés (Cass. soc., 29 janv. 2019, n° 18-11.346 F-D)

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