17 février 2021
Dans
Contrat de travail, Droit du travail, Conseil de prud'hommes, Aménagement du temps de travail
AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL : TRAVAIL DU DIMANCHE POUR LES SALARIES
Il résulte de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, telle qu’interprétée par la CJUE (CJUE, 9 nov. 2017 C-306/16), que ce texte se borne à établir des normes