Tierce personne

Faute inexcusable : réparation forfaitaire

15 août 2021 Dans Barème d'indemnisation, Droit du travail, Faute inexcusable de l'employeur, Déficit fonctionnel permanent (DFP), Pertes de gains professionnels futurs (PGPF), Perte de chance, Incidence professionnelle (IP), Tierce personne, Droit du dommage corporel, Pertes de Gains Professionnels Actuels (PGPA)

FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR : REPARATION FORFAITAIRE

Selon la Cour de justice de l'Union européenne, l'article 5 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, qui soumet l'employeur à l'obligation d'assurer aux travailleurs un environnement de travail sûr, dont le contenu est précisé aux articles 6 à 12 de cette

13 août 2021 Dans ONIAM, Erreur médicale, Barème d'indemnisation, Réparation du préjudice, Pertes de gains professionnels futurs (PGPF), Responsabilité médicale, Perte de chance, Incidence professionnelle (IP), Tierce personne, Infection nosocomiale, Droit du dommage corporel, Pretium doloris, Pertes de Gains Professionnels Actuels (PGPA), Offre d'indemnisation

PROCEDURE D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX

C’est un accident en lien direct avec un acte de prévention de diagnostic ou de soin qui a eu pour le patient des conséquences anormales sur son état de santé et son évolution prévisible.

DOMMAGE CORPOREL : OFFRE TARDIVE MAIS SUFFISANTE

8 juillet 2021 Dans Barème d'indemnisation, Intérêts au double du taux légal, Préjudice d'agrément, Préjudice économique, Loi du 05 juillet 1985, Déficit fonctionnel permanent (DFP), Préjudice sexuel, Pertes de gains professionnels futurs (PGPF), Incidence professionnelle (IP), Tierce personne, Droit du dommage corporel, Jurisprudence BASTIA et AJACCIO, Pertes de Gains Professionnels Actuels (PGPA), Offre d'indemnisation, Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT), Véhicule Terrestre à Moteur (VTM)

DOMMAGE CORPOREL : LOI DU 5 JUILLET 1985 – OFFRE TARDIVE MAIS SUFFISANTE – ASSIETTE DE LA PENALITE (OFFRE ET NON LE JUGEMENT)

En statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait pas, à la fois, arrêter le cours des intérêts majorés au jour de l'offre de l'assureur et fixer l'assiette de ces intérêts au montant de la somme allouée, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

30 juin 2021 Dans ONIAM, Erreur médicale, Victime par ricochet, Infection nosocomiale, Préjudice sexuel, Responsabilité médicale, Tierce personne, Droit du dommage corporel, Infection nosocomiale

ACCIDENT MEDICAL ET INDEMNISATION DE L’EPOUX DE LA VICTIME

En application du principe d’une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, le préjudice sexuel, qui comprend tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle, peut être éprouvé par ricochet par le conjoint de la victime directe qui, à la suite du fait

20 avril 2021 Dans Tierce personne temporaire, Erreur médicale, Tierce personne permanente, Barème d'indemnisation, Infection nosocomiale, Réparation du préjudice, Responsabilité médicale, Tierce personne, Infection nosocomiale, Droit du dommage corporel

DOMMAGE CORPOREL : METHODE DE CALCUL DE LA RENTE TIERCE PERSONNE (PAS DE REDUCTION EN CAS D’AIDE FAMILIALE)

2. En premier lieu, lorsque la victime se trouve, du fait d'un accident corporel survenu dans son jeune âge, privée de toute possibilité d'exercer un jour une activité professionnelle, la seule circonstance qu'il soit impossible de déterminer le parcours professionnel qu'elle aurait suivi ne fait

2 avril 2021 Dans Erreur médicale, Accouchement, Barème d'indemnisation, Tierce personne permanente, Information du patient, Responsabilité médicale, Tierce personne, Droit du dommage corporel

DOMMAGE CORPOREL : LORSQUE L’ENFANT EST GRAVEMENT LESE, LA TIERCE PERSONNE DOIT ETRE PERMANENTE

5. Mais, en dernier lieu, en retenant que l'indemnisation au titre de l'assistance d'une tierce personne pouvait être limitée à douze heures par jour en excluant les périodes nocturnes, alors qu'il ressort des pièces du dossier qui lui était soumis et notamment des constatations de

4 mars 2021 Dans Transaction, Tierce personne temporaire, Tierce personne permanente, Loi du 05 juillet 1985, Tierce personne, Droit du dommage corporel

TRANSACTION ET DOMMAGE CORPOREL : PRISE EN CONSIDERATION DES BESOINS EN TIERCE PERSONNE

En statuant ainsi, en procédant à une nouvelle évaluation des besoins au titre de la tierce personne de Mme T…, sans tenir compte, pour évaluer ses nouveaux besoins liés à un changement de situation, de ceux déjà définitivement évalués et indemnisés par la transaction de 2007,

16 février 2021 Dans Erreur médicale, Tierce personne temporaire, Tierce personne permanente, Information du patient, Infection nosocomiale, Infections virales, Réparation du préjudice, Responsabilité médicale, Tierce personne, Droit du dommage corporel

TIERCE PERSONNE INTEGRALE SI SURVEILLANCE PERMANENTE

Dans son arrêt du 31 décembre 2018, rendu à la suite de cette mesure d'instruction, la cour, après avoir estimé que le besoin d'assistance par tierce personne de l'enfant était de 24 heures sur 24 et que le nombre annuel de jours de scolarisation à

Preuve de l'exercice illégal de la médecine

5 janvier 2021 Dans Créance de l'organisme tiers-payeur, Barème d'indemnisation, Loi du 05 juillet 1985, Déficit fonctionnel permanent (DFP), Réparation du préjudice, Tierce personne, Dépenses de santé actuelles (DSA), Droit du dommage corporel

DOMMAGE CORPOREL : POUVOIR SOUVERAIN D’APPRECITION DE LA DEDUCTION DES HEURES D’HOSPITALISATION A DOMICILE

Pour rejeter la demande tendant à déduire la durée quotidienne des soins assurés par le service d'hospitalisation à domicile de celle retenue au titre de la tierce personne active, l'arrêt, après avoir retenu une assistance 24 h sur 24 dont 17 heures 30 de présence

Prescription décennale et responsabilité médicale

31 décembre 2020 Dans Tierce personne temporaire, Tierce personne permanente, Barème d'indemnisation, Infection nosocomiale, Réparation du préjudice, Responsabilité médicale, Tierce personne, Droit du dommage corporel, Infection nosocomiale

DOMMAGE CORPOREL : VICTIME DIRECTE ET TIERCE PERSONNE DE SON CONJOINT (PRISE EN CHARGE DES FRAIS LIES A SON REMPLACEMENT)

6. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes doit être annulé en tant seulement qu'il statue sur la prise en charge des frais occasionnés à Mme A