Préjudice économique

Immobilier : Trouble anormal de voisinage

ACCIDENT AU COURS D’UNE COURSE TAURINE : LES RESPONSABILITES RESPECTIVES

En statuant ainsi, alors que le seul pouvoir d’instruction du manadier, dont elle constate qu’il n’avait pas la qualité de commettant, ne permet pas de caractériser un transfert de garde et qu’il résultait de ses propres constatations que le propriétaire du cheval en était également

DROIT PENAL : Procureurs délégués

INDEMNISATION DES VICTIMES D’AGRESSIONS

Interrogée par une juridiction italienne dans le cadre d’un litige concernant l’indemnisation de la victime italienne d’une agression sexuelle, la CJUE observe que la directive 2004/80 impose à chaque État membre l’obligation de se doter d’un régime d’indemnisation couvrant toutes les victimes de la criminalité

L'ayant droit de la victime (amiante)

VICTIMES DE L’AMIANTE : L’INDEMNITE AU TITRE DU PREJUDICE ECONOMIQUE DE L’AYANT DROIT DE LA VICTIME

Par conséquent, la cour d’appel, en intégrant dans ses calculs la rente d’incapacité fonctionnelle servie par le FIVA, telle qu’actualisée en 2018, n’a pas surévalué le préjudice de la victime par ricochet.

Etre indemnisé d'un dommage corporel

Accidents complexes de circulation : pas de solidarité au stade de contribution à la dette entre les codébiteurs fautifs

En l’espèce, une famille est victime d’un accident complexe de la circulation routière. En cause, le comportement fautif de plusieurs conducteurs, mais pas exclusivement : contribuent également au dommage d’autres conducteurs dont la faute n’a pas été avérée. Toutes les personnes au volant lors de

LE FAUTEUIL ROULANT ÉLECTRIQUE N'EST PAS UN VTM

Indemnité provisionnelle complémentaire de la victime d’un attentat : office du juge des référés

Par un important arrêt, promis aux honneurs du rapport annuel et publié sur son site, la Cour de cassation énonce qu’en se déterminant ainsi, alors qu’il lui appartient de caractériser une infraction constitutive d’un acte de terrorisme prévue par l’article 421-1 du code pénal, ouvrant

AUTORISATION D'URBANISME : Dématérialisation

DECRET « DATAJUST » : Le décret est publié (décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust », JO 29 mars 2020) Avocat bastia

Le décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust » a été publié au Journal officiel du 29 mars 2020. Ce décret, entré en vigueur ce lundi 28 mars, autorise le ministre de la

Honoraires de résultat de l'avocat

INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS : Etendue de l’autorité de la chose jugée au pénal (Cass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-12720)

Il résulte des articles 1355 du Code civil et 4 du Code de procédure pénale que l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ne s’étend qu’à ce qui a été nécessairement décidé par le juge répressif quant à l’existence du fait qui

DROIT DU TRAVAIL : Handicap

PREJUDICE ECONOMIQUE : L’allocation aux adultes handicapés compte (Cass. 2e civ., 24 oct. 2019, n° 18-14.211, P+B+I)

La réparation du préjudice économique des victimes par ricochet implique la prise en considération, dans le calcul des revenus du foyer, de l’allocation adulte handicapé (AAH) versée au disparu lors d’un accident de la circulation. Une personne a été mortellement blessée dans un accident de la