Préjudice économique

DROIT DU TRAVAIL : Handicap
17 décembre 2020 Dans Préjudice économique, Loi du 05 juillet 1985, Pertes de gains professionnels futurs (PGPF), Perte de chance, Incidence professionnelle (IP), Droit du dommage corporel

DOMMAGE CORPOREL : PERTE DE GAINS PROFESSIONNELS NECESSAIRE SUITE A PERTE D’EMPLOI (SANS INAPTITUDE A TOUT EMPLOI)

15. L'arrêt en déduit que, néanmoins, il n'est nullement établi que les séquelles de la victime l'empêchent de retrouver un emploi autre que celui de secrétaire et aussi rémunérateur que celui qu'elle occupait précédemment et que le préjudice au titre des pertes de gains professionnels

Etre indemnisé d'un dommage corporel
26 novembre 2020 Dans Préjudice moral, Créance de l'organisme tiers-payeur, Barème d'indemnisation, Préjudice d'agrément, Préjudice économique, Loi du 05 juillet 1985, Préjudice d'accompagnement, Préjudice esthétique, Déficit fonctionnel permanent (DFP), Préjudice sexuel, Pertes de gains professionnels futurs (PGPF), Perte de chance, Incidence professionnelle (IP), Tierce personne, Droit du dommage corporel, Pretium doloris

ACCIDENT DE LA CIRCULATION : INDEMNISATION

Par un important arrêt destiné aux honneurs du rapport annuel et publié sur le site de la Cour de cassation, la deuxième chambre civile énonce que les modalités de remboursement aux caisses de sécurité sociale fixées par arrêté ne s’imposent pas au juge, qui reste

DROIT PENAL : Procureurs délégués
5 novembre 2020 Dans Préjudice moral, Barème d'indemnisation, Préjudice économique, Victime par ricochet, Préjudice esthétique permanent, Préjudice d'anxiété, Capital décès, Préjudice esthétique, Déficit fonctionnel permanent (DFP), Préjudice sexuel, Pertes de gains professionnels futurs (PGPF), Perte de chance, Incidence professionnelle (IP), Tierce personne, Droit du dommage corporel, Pretium doloris, Fonds de garantie des assurances obligatoires

DOMMAGE CORPOREL : CONDITION DE RECEVABILITE DE L’INTERVENTION DU FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES (FGAO) AU PENAL

Aux termes de l’article L. 421-5 du Code des assurances, le fonds de garantie peut intervenir même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d’appel, en vue notamment de contester le principe ou le montant de l’indemnité réclamée, dans toutes

Etre indemnisé d'un dommage corporel
24 septembre 2020 Dans Préjudice moral, Barème d'indemnisation, Préjudice d'agrément, Préjudice économique, Loi du 05 juillet 1985, Préjudice d'accompagnement, Victime par ricochet, Préjudice esthétique permanent, Préjudice d'anxiété, Capital décès, Réparation du préjudice, Droit du dommage corporel

INDEMNISATION D’UN ACCIDENT DE LA ROUTE DANS UN PAYS DE L’UNION : CIVI OU FGAO?

Les dommages susceptibles d’être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du Code des assurances, sont exclus de la compétence de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions

DROIT DU TRAVAIL : Inaptitude
9 septembre 2020 Dans Préjudice moral, Barème d'indemnisation, Préjudice d'agrément, Préjudice économique, Préjudice d'accompagnement, Préjudice esthétique permanent, Préjudice d'anxiété, Droit de la responsabilité et des contrats, Réparation du préjudice, Droit du dommage corporel

CHUTE D’UNE CLIENTE : LIMITES DE LA RESPONSABILITE DU SUPERMARCHE

Si l’article L. 421-3 du Code de la consommation édicte au profit des consommateurs une obligation générale de sécurité des produits et services, il ne soumet pas l’exploitant d’un tel magasin à une obligation de sécurité de résultat à l’égard de la clientèle, contrairement à

DROIT DU TRAVAIL : Handicap
16 juillet 2020 Dans Préjudice moral, Barème d'indemnisation, Préjudice d'agrément, Préjudice économique, Loi du 05 juillet 1985, Préjudice d'accompagnement, Victime par ricochet, Droit des assurances, Préjudice esthétique permanent, Préjudice d'anxiété, Dommage corporel, Droit du dommage corporel

INDEMNISATION A LA SUITE D’UN ACCIDENT DE LA ROUTE : COMPETENCE TERRITORIALE

La cour d’appel de Colmar, pour confirmer l’incompétence territoriale du tribunal de Strasbourg, énonce qu’il est de jurisprudence constante que la victime exerçant l’action directe peut se prévaloir soit des règles de compétence issues des articles 42 et suivants du Code de procédure civile, soit