Pertes de gains professionnels futurs (PGPF)

DROIT DES ASSURANCES : Assurance-décès

DOMMAGE CORPOREL : L’OFFRE SERA REGARDEE COMME ETANT INCOMPLETE LORSQUE LE POSTE RESERVE SANS QUE L’ASSUREUR N’AIT SOLLICITE LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES DANS LES FORMES LEGALES

4) ALORS QUE le caractère suffisant d'une offre d'indemnisation s'apprécie à l'aune de l'ensemble des éléments indemnisables du préjudice ; qu'en se bornant à prendre en considération « les dommages et intérêts directement alloués à la victime » pour apprécier le caractère suffisant de l'offre

DROIT DU TRAVAIL : Inaptitude

DOMMAGE CORPOREL : RENTE OU CAPITAL DES DEPENSES DE SANTE FUTURES (DSF) ?

Il résulte de ce texte (A. 376-1 du Code de sécurité sociale) que, sauf accord du tiers responsable sur le paiement d'un capital, les caisses de sécurité sociale ne peuvent prétendre au remboursement de leurs dépenses qu'au fur et à mesure de leur engagement.

DROIT DU TRAVAIL : Handicap

DOMMAGE CORPOREL : PERTE DE GAINS PROFESSIONNELS NECESSAIRE SUITE A PERTE D’EMPLOI (SANS INAPTITUDE A TOUT EMPLOI)

15. L'arrêt en déduit que, néanmoins, il n'est nullement établi que les séquelles de la victime l'empêchent de retrouver un emploi autre que celui de secrétaire et aussi rémunérateur que celui qu'elle occupait précédemment et que le préjudice au titre des pertes de gains professionnels

Etre indemnisé d'un dommage corporel

ACCIDENT DE LA CIRCULATION : INDEMNISATION

Par un important arrêt destiné aux honneurs du rapport annuel et publié sur le site de la Cour de cassation, la deuxième chambre civile énonce que les modalités de remboursement aux caisses de sécurité sociale fixées par arrêté ne s’imposent pas au juge, qui reste

DROIT PENAL : Procureurs délégués

DOMMAGE CORPOREL : CONDITION DE RECEVABILITE DE L’INTERVENTION DU FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES (FGAO) AU PENAL

Aux termes de l’article L. 421-5 du Code des assurances, le fonds de garantie peut intervenir même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d’appel, en vue notamment de contester le principe ou le montant de l’indemnité réclamée, dans toutes

Dommage corporel. Prestation compensatoire du handicap non déductible

PERTES DE GAINS PROFESSIONNELS FUTURS ET INCIDENCE PROFESSIONNELLE : IMPUTABILITE DE LA PERTE D’EMPLOI ET LIMITATION DU SECTEUR GEOGRAPHIQUE POUR UNE COMMERCIALE?

ALORS QUE la cour d'appel a limité le montant de l'indemnisation de la perte des gains professionnels futurs à la somme de 39.426,54 € en jugeant que, s'agissante de la perte alléguée pour la période postérieure au 4 avril 2013, « l'appréciation du préjudice ici

ATP et PGPF de la victime directe

REGIME DE L’ASSISTANCE A TIERCE PERSONNE ET DES PERTES DE GAINS PROFESSIONNELS ACTUELS (PGPA) DE LA VICTIME DIRECTE

La Cour de cassation précise, quant à elle, que les charges sociales et fiscales, assumées par la victime « pour pourvoir à son remplacement étaient en lien direct avec l’accident ». De fait, elles doivent donc être intégrées dans le calcul de l’indemnité qui lui est reversée