Droit du dommage corporel

Informations légales sur le pass sanitaire

1 avril 2021 Dans Barème d'indemnisation, Préjudice économique, Pertes de gains professionnels futurs (PGPF), Perte de chance, Incidence professionnelle (IP), Droit du dommage corporel, Préjudice scolaire

DOMMAGE CORPOREL : PREJUDICE SCOLAIRE, PERTE DE GAINS PROFESSIONNELS FUTURS, INCIDENCE PROFESSIONNELLE (COORDINATION DES COMPOSANTES)

ALORS DE PREMIÈRE PART QUE le juge ne peut indemniser un dommage dont il constate l'inexistence ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'au moment de l'accident (30 avril 2007), M. P

24 mars 2021 Dans Barème d'indemnisation, Déficit fonctionnel permanent (DFP), Droit du dommage corporel

DOMMAGE CORPOREL : BORGNE DEVENU AVEUGLE ET EVALUATION DU DEFICIT FONCTIONNEL PERMANENT

Il résulte de l'instruction et notamment des rapports d'expertise, que M. A

Indemnisation liée à l'énergie nucléaire

23 mars 2021 Dans Information du patient, Victime par ricochet, Maladie professionnelle, Réparation du préjudice, Responsabilité médicale, Droit du dommage corporel

INDEMNISATION DU FAIT DE L’UTILISATION DE L’ENERGIE NUCLEAIRE

Si elle peut se prévaloir de la qualité d’ayant droit au sens de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, elle ne saurait obtenir, dans ce cadre, que l’indemnisation des préjudices propres qui lui ont été directement causés par la maladie et le décès de

Compétence juridictionnelle et terrorisme

17 mars 2021 Dans Barème d'indemnisation, Capital décès, Décès de la victime avant l'audience, Réparation du préjudice, Responsabilité médicale, Droit du dommage corporel, Action successorale

DOMMAGE CORPOREL : DECES ET DROIT DE TOUT HERITIER D’AGIR AU NOM DE LA SUCCESSION

7. Il résulte des deux premiers textes susvisés que toute personne victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, a droit d'en obtenir réparation de celui qui l'a causé par sa faute, le droit à réparation du préjudice éprouvé par la victime avant son décès,

16 mars 2021 Dans Expertise, Secret médical, Réparation du préjudice, Responsabilité médicale, Droit du dommage corporel

SECRET MEDICAL : VIOLATION LORSQUE LE MEDECIN DE L’ASSUREUR COMMUNIQUE SON RAPPORT SANS L’ACCORD DE LA VICTIME

En se déterminant ainsi, alors qu'elle avait relevé que Mme O

11 mars 2021 Dans Préjudice moral, Victime par ricochet, Droit du dommage corporel

DOMMAGE CORPOREL : DECES ET PREJUDICE MORAL PAR RICOCHET

Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions fait grief à l'arrêt d'allouer à Mme U

11 mars 2021 Dans Préjudice moral, Barème d'indemnisation, Victime par ricochet, Droit du dommage corporel, Fonds de garantie des assurances obligatoires

DOMMAGE CORPOREL : IL N’Y A PAS DE PREJUDICE PAR RICOCHET POUR UN PROCHE CONCU APRES LE DECES

La réparation de son préjudice moral alors « que n'existe aucun lien de causalité entre la disparition de la victime et le préjudice prétendument souffert par sa soeur née plusieurs années après cette disparition

11 mars 2021 Dans Préjudice d'affection des enfants à naître, Préjudice moral, Victime par ricochet, Droit du dommage corporel

DOMMAGE CORPOREL : REPARATION DES PREJUDICES D’AFFECTION DES ENFANTS A NAITRE

La jurisprudence accepte désormais de réparer ces préjudices extra-patrimoniaux. Elle estime qu’il est de l’intérêt des enfants simplement conçus au moment du décès d’être considérés comme nés au moment de la disparition d’un de leurs parents.

11 mars 2021 Dans Barème d'indemnisation, Loi du 05 juillet 1985, Droit du dommage corporel, Offre d'indemnisation, Frais de véhicule adapté (FVA)

VEHICULE ADAPTE ET CAPITALISATION A COMPTER DE L’OBTENTION DU PERMIS DE CONDUIRE

Compte tenu de ces éléments, il convient de lui allouer la somme de 2400 € pour aménager son véhicule, outre une capitalisation viagère à compter de 32 13 ans, âge du premier renouvellement à compter de la date d'obtention du permis de conduire (26 ans)

Immobilier : Trouble anormal de voisinage

11 mars 2021 Dans Barème d'indemnisation, Préjudice économique, Loi du 05 juillet 1985, Pertes de gains professionnels futurs (PGPF), Perte de chance, Incidence professionnelle (IP), Droit du dommage corporel

LE SALAIRE DE REFERENCE DOIT TENIR COMPTE DE LA CSG

L'arrêt ajoute que ces montants incluent la contribution sociale généralisée déductible, la contribution sociale généralisée non déductible et la contribution au remboursement de la dette sociale et en tire la conséquence que, pour évaluer la perte de gains professionnels actuels, et afin de respecter le