Droit du dommage corporel

Dommage corporel : Prothèse dentaire
6 mai 2021 Dans Dévalorisation sociale, Barème d'indemnisation, Loi du 05 juillet 1985, Incidence professionnelle (IP), Droit du dommage corporel

DOMMAGE CORPOREL : L’INDEMNISATION DE LA DEVALORISATION SOCIALE EST RECONNUE

De plus, la cour d’appel rejette la demande d’indemnisation au titre de l’incidence professionnelle, au motif qu’au jour de l’accident, la victime, qui était âgée de 42 ans et travaillait toujours dans l’entreprise de travaux publics qu’il avait intégrée à l’âge de 24 ans, y

DROIT PENAL : Procureurs délégués
20 avril 2021 Dans Barème d'indemnisation, Pertes de gains professionnels futurs (PGPF), Droit du dommage corporel

DOMMAGE CORPOREL : PERTE DE GAINS PROFESSIONNELS FUTURS (PGPF) MEME EN CAS D’ABSENCE D’ACTIVITE ANTERIEURE CALCULEE PAR LA METHODE DU SALAIRE MEDIAN

Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêt attaqué doit seulement être annulé en tant qu'il statue sur l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs, en tant qu'il procède à la déduction de la somme à percevoir au titre de l'allocation adulte handicapé,

Erreur médicale
20 avril 2021 Dans Erreur médicale, Tierce personne temporaire, Barème d'indemnisation, Tierce personne permanente, Infection nosocomiale, Réparation du préjudice, Responsabilité médicale, Tierce personne, Infection nosocomiale, Droit du dommage corporel

DOMMAGE CORPOREL : METHODE DE CALCUL DE LA RENTE TIERCE PERSONNE (PAS DE REDUCTION EN CAS D’AIDE FAMILIALE)

2. En premier lieu, lorsque la victime se trouve, du fait d'un accident corporel survenu dans son jeune âge, privée de toute possibilité d'exercer un jour une activité professionnelle, la seule circonstance qu'il soit impossible de déterminer le parcours professionnel qu'elle aurait suivi ne fait

Réforme de l'indemnisation des catastrophes naturelles
7 avril 2021 Dans Barème d'indemnisation, Loi du 05 juillet 1985, Préjudice esthétique permanent, Conclusions d'appel, Déficit fonctionnel permanent (DFP), Procédure civile, Réparation du préjudice, Responsabilité médicale, Droit du dommage corporel, Pretium doloris, Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT), Demandes nouvelles en cause d'appel

DOMMAGE CORPOREL : EN CAUSE D’APPEL, LA PARTIE CIVILE PEUT DEMANDER REPARATION AU SUJET DE POSTES DE PREJUDICE NOUVEAU LORSQUE LA CONSOLIDATION EST INTERVENUE APRES LE JUGEMENT

L'arrêt retient qu'en l'absence de tout appel de sa part, Mme W

RESPONSABILITE MEDICALE POUR FAUTE
2 avril 2021 Dans Erreur médicale, Accouchement, Réparation du préjudice, Responsabilité médicale, Droit du dommage corporel

DOMMAGE CORPOREL : LORSQU’IL S’AGIT D’UN ENFANT GRAVEMENT LESE, LES PREJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX PEUVENT ETRE EVALUES JUSQU’A LA MAJORITE

4. En troisième lieu, en estimant, au vu des pièces du dossier qui lui était soumis, notamment le rapport d'expertise judiciaire remis en 2013, qu'il était possible d'apprécier par avance les préjudices extrapatrimoniaux de l'enfant jusqu'à sa majorité et en condamnant, en conséquence, le centre

DROIT PENAL : Procureurs délégués
2 avril 2021 Dans Erreur médicale, Accouchement, Barème d'indemnisation, Tierce personne permanente, Information du patient, Responsabilité médicale, Tierce personne, Droit du dommage corporel

DOMMAGE CORPOREL : LORSQUE L’ENFANT EST GRAVEMENT LESE, LA TIERCE PERSONNE DOIT ETRE PERMANENTE

5. Mais, en dernier lieu, en retenant que l'indemnisation au titre de l'assistance d'une tierce personne pouvait être limitée à douze heures par jour en excluant les périodes nocturnes, alors qu'il ressort des pièces du dossier qui lui était soumis et notamment des constatations de