La qualité de victime directe de son époux n’est pas contestée, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations.
Le tiers à un contrat peut invoquer à son profit, comme constituant un fait juridique, la situation créée par ce contrat.
Deux catégories de risques sont en effet rencontrées dans l'exercice de la chirurgie esthétique : ceux liées à l'anesthésie, et ceux liées aux complications pouvant survenir après certaines interventions délicates.
En matière de dommages corporels, le barème de capitalisation est utilisé afin d’indemniser les victimes de préjudices patrimoniaux permanents, voire leurs ayants droit. Il n’existe pas un, mais plusieurs barèmes de capitalisation avec chacun des référentiels propres, généralement établis par les assureurs, mais également par
Les victimes d’accident de la circulation sont prises en charge par un régime spécifique d’indemnisation institué par la loi dite Badinter du 5 Juillet 1985 dont l’objectif affiché est d'améliorer l’indemnisation des victimes et d'accélérer l’indemnisation de ces dernières.
Dès lors qu’il résulte d’un accident (médical, du travail, de la route, de la vie courante, etc..) ou d’une agression, le dommage corporel ouvre droit à réparation pour la victime.
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) est destiné à intervenir lors de la survenance d’un accident de la circulation et qu’il est impossible d’identifier le responsable de l’accident, ou si ce dernier n’est pas assuré.
Par application de ce principe, toutes les conséquences directes et certaines avec le dommage doivent être indemnisables. Il ne doit avoir ni perte ni profit pour la victime, mais une réparation la plus juste possible.
Lorsque la commission de conciliation et d’indemnisation estime que le dommage est indemnisable sur le fondement de l’article L.1142-1 du Code de la santé publique, l’ONIAM adresse à la victime, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant
L’état antérieur de la victime peut entraîner des conséquences sur son droit d’indemnisation, puisque le responsable d’un dommage n’est tenu de prendre à charge que les conséquences imputables au dommage qu’il a causé.