Droit du dommage corporel

Le préjudice de retraite doit être indemnisé
1 janvier 2023 Dans Préjudice de retraite, Préjudice économique, Dommage corporel, Réparation du préjudice, Pertes de gains professionnels futurs (PGPF), Droit du dommage corporel, Perte de retraite

DOMMAGE CORPOREL : LE PREJUDICE DE RETRAITE DOIT ETRE INDEMNISE EN CAS DE PERTE DE GAINS PROFESSIONNELS SUR UNE LONGUE PERIODE

En statuant ainsi, alors qu'elle relevait qu'il était incontestable que M. [D] avait subi un retentissement professionnel en lien avec l'aggravation de l'état de sa santé, que sa faible capacité de travail résiduelle quasi insignifiante ne lui avait pas permis de maintenir son activité d'auto-entrepreneur

Nouveau barème de capitalisation GP
22 décembre 2022 Dans Barème d'indemnisation, Droit des assurances, Dommage corporel, Droit du dommage corporel

DOMMAGE CORPOREL : LE NOUVEAU BAREME DE CAPITALISATION DE LA GAZETTE DU PALAIS EST PARU

Le barème de la Gazette du Palais a donc pour objectif d’aider avocats et magistrats à déterminer de la façon la plus réaliste possible le montant du capital qui permettra de garantir aux victimes, grâce à leurs placements, la sécurité financière qu’elles ne sont malheureusement plus

Dommage corporel lié à l'amiante
20 décembre 2022 Dans Préjudice d'anxiété lié à l'amiante, Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), Droit des assurances, Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), Dommage corporel, Réparation du préjudice, Droit du dommage corporel

DOMMAGE CORPOREL LIE A L’AMIANTE : QU’EN EST-IL DE LA RESPONSABILITE EN PRESENCE DE PLUSIEURS EMPLOYEURS?

Viole les textes susvisés en inversant la charge de la preuve la cour d’appel qui, pour rejeter le recours de l’employeur, énonce que celui-ci affirme que la victime n’a pas pu être exposée chez lui car elle a été à son service à partir de

Réparation autonome de nouveau postes de préjudice
21 septembre 2022 Dans Réparation autonome, Préjudice sexuel, Droit du dommage corporel

POSTES DE PREJUDICE PAR RICOCHET : LA QUESTION DE LA REPARATION AUTONOME DE NOUVEAUX POSTES DE PREJUDICE (PREJUDICES SEXUEL ET ECONOMIQUE DE LA VICTIME PAR RICOCHET)

2° Le préjudice économique résultant pour le mari de la privation de l’assistance fournie par son épouse après son décès du fait d’un accident médical constitue un préjudice autonome indemnisable au titre de la solidarité nationale.

Réparation intégrale du préjudice
13 août 2022 Dans Principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, Accident de la route, Réparation du préjudice, Responsabilité médicale, Droit du dommage corporel, Fonds de garantie des assurances obligatoires

DOMMAGE CORPOREL : QU’EN EST-IL DU PRINCIPE DE LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE SANS PERTE NI PROFIT POUR LA VICTIME ?

La victime d’un préjudice corporel, selon le principe de réparation intégrale du préjudice, doit être remise dans un état aussi proche possible de celui dans lequel elle se trouvait avant la survenance du dommage.