Droit du dommage corporel

Reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

PRESCRIPTION DE L’ACTION EN RECONNAISSANCE DE FAUTE INEXCUSABLE : ETENDUE DE L’EFFET INTERRUPTIF

Il résulte de la combinaison des articles L. 431-2 du Code de la sécurité sociale et 2241 du Code civil que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur interrompt la prescription à l’égard de toute autre action procédant du même fait dommageable.

Médiator et responsabilité des laboratoires

MEDIATOR : RESPONSABILITE DU LABORATOIRE

Les dispositions de l’article 1386-12 du Code civil, reprises à l’identique à l’article 1245-11 de ce code dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, limitent aux seuls dommages causés par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci l’impossibilité pour le producteur

Le préjudice de retraite doit être indemnisé

DOMMAGE CORPOREL : LE PREJUDICE DE RETRAITE DOIT ETRE INDEMNISE EN CAS DE PERTE DE GAINS PROFESSIONNELS SUR UNE LONGUE PERIODE

En statuant ainsi, alors qu'elle relevait qu'il était incontestable que M. [D] avait subi un retentissement professionnel en lien avec l'aggravation de l'état de sa santé, que sa faible capacité de travail résiduelle quasi insignifiante ne lui avait pas permis de maintenir son activité d'auto-entrepreneur

Nouveau barème de capitalisation GP

DOMMAGE CORPOREL : LE NOUVEAU BAREME DE CAPITALISATION DE LA GAZETTE DU PALAIS EST PARU

Le barème de la Gazette du Palais a donc pour objectif d’aider avocats et magistrats à déterminer de la façon la plus réaliste possible le montant du capital qui permettra de garantir aux victimes, grâce à leurs placements, la sécurité financière qu’elles ne sont malheureusement plus

Dommage corporel lié à l'amiante

DOMMAGE CORPOREL LIE A L’AMIANTE : QU’EN EST-IL DE LA RESPONSABILITE EN PRESENCE DE PLUSIEURS EMPLOYEURS?

Viole les textes susvisés en inversant la charge de la preuve la cour d’appel qui, pour rejeter le recours de l’employeur, énonce que celui-ci affirme que la victime n’a pas pu être exposée chez lui car elle a été à son service à partir de