QUELS SONT LES DROITS DU PATIENT SUR SON DOSSIER MEDICAL ?
La CJUE répond que le patient a droit à une première copie gratuite de son dossier médical, sans même avoir à justifier sa demande.
La CJUE répond que le patient a droit à une première copie gratuite de son dossier médical, sans même avoir à justifier sa demande.
Le décret n° 2023-946 du 14 octobre 2023 révise et complète les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du Code de la sécurité sociale.
Viole les textes susvisés en ne tirant pas les conséquences de ses propres constatations la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable l’action des ayants droit, énonce qu’il résulte de l’article 1355, du Code civil que, lorsqu’une juridiction pénale a statué par une décision définitive sur
Il résulte de la combinaison des articles L. 431-2 du Code de la sécurité sociale et 2241 du Code civil que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur interrompt la prescription à l’égard de toute autre action procédant du même fait dommageable.
En statuant ainsi, en comparant la part des revenus de la mère, incluant la pension alimentaire versée par son père, qui pouvait être dédiée à son entretien et à son éducation, avec le montant que ce dernier pouvait lui consacrer après le décès, la cour
Les dispositions de l’article 1386-12 du Code civil, reprises à l’identique à l’article 1245-11 de ce code dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, limitent aux seuls dommages causés par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci l’impossibilité pour le producteur
Au sens de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation.
En statuant ainsi, alors qu'elle relevait qu'il était incontestable que M. [D] avait subi un retentissement professionnel en lien avec l'aggravation de l'état de sa santé, que sa faible capacité de travail résiduelle quasi insignifiante ne lui avait pas permis de maintenir son activité d'auto-entrepreneur
Le barème de la Gazette du Palais a donc pour objectif d’aider avocats et magistrats à déterminer de la façon la plus réaliste possible le montant du capital qui permettra de garantir aux victimes, grâce à leurs placements, la sécurité financière qu’elles ne sont malheureusement plus
Viole les textes susvisés en inversant la charge de la preuve la cour d’appel qui, pour rejeter le recours de l’employeur, énonce que celui-ci affirme que la victime n’a pas pu être exposée chez lui car elle a été à son service à partir de