DOMMAGE CORPOREL : VICTIME DIRECTE ET TIERCE PERSONNE DE SON CONJOINT (PRISE EN CHARGE DES FRAIS LIES A SON REMPLACEMENT)
6. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes doit être annulé en tant seulement qu'il statue sur la prise en charge des frais occasionnés à Mme A