ONIAM

Offre d'indemnisation de l'ONIAM

ACCIDENTS MEDICAUX : L’OFFRE PROVISIONNELLE DE L’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX (ONIAM)

Lorsque la commission de conciliation et d’indemnisation estime que le dommage est indemnisable sur le fondement de l’article L.1142-1 du Code de la santé publique, l’ONIAM adresse à la victime, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant

Accidents médicaux

PROCEDURE D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX

C’est un accident en lien direct avec un acte de prévention de diagnostic ou de soin qui a eu pour le patient des conséquences anormales sur son état de santé et son évolution prévisible.

Accident médical et indemnisation

ACCIDENT MEDICAL ET INDEMNISATION DE L’EPOUX DE LA VICTIME

En application du principe d’une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, le préjudice sexuel, qui comprend tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle, peut être éprouvé par ricochet par le conjoint de la victime directe qui, à la suite du fait

Préjudice d'accompagnement de fin de vie

LE PREJUDICE D’ACCOMPAGNEMENT DE FIN DE VIE DES PROCHES EST DISTINCT DU PREJUDICE EXTRA-PATRIMONIAL EXCEPTIONNEL

C’est la réparation de ce dernier préjudice qui posait un problème ici dans la mesure où celui-ci tend déjà à « indemniser les troubles et perturbations dans les conditions d’existence d’un proche qui partageait habituellement une communauté de vie affective et effective avec la victime ».