Loi du 05 juillet 1985

Immobilier : Trouble anormal de voisinage
11 mars 2021 Dans Barème d'indemnisation, Préjudice économique, Loi du 05 juillet 1985, Pertes de gains professionnels futurs (PGPF), Perte de chance, Incidence professionnelle (IP), Droit du dommage corporel

LE SALAIRE DE REFERENCE DOIT TENIR COMPTE DE LA CSG

L'arrêt ajoute que ces montants incluent la contribution sociale généralisée déductible, la contribution sociale généralisée non déductible et la contribution au remboursement de la dette sociale et en tire la conséquence que, pour évaluer la perte de gains professionnels actuels, et afin de respecter le

DOMMAGE CORPOREL : OFFRE TARDIVE MAIS SUFFISANTE
11 mars 2021 Dans Barème d'indemnisation, Loi du 05 juillet 1985, Droit du dommage corporel, Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT)

DOMMAGE CORPOREL : LA METHODE CLASSIQUE DE CALCUL DU DEFICIT FONCTIONNEL TEMPORAIRE (DFT) SANS QU’IL NE PUISSE S’AGIR D’UN FORFAIT

6. Pour réparer le préjudice fonctionnel temporaire, la cour d'appel, après avoir rappelé que ce poste inclut la perte de la qualité de vie et des joies usuelles de l'existence, le préjudice d'agrément et le préjudice sexuel, pendant l'incapacité temporaire, a tenu compte de la

Dommage corporel et transaction
4 mars 2021 Dans Transaction, Tierce personne temporaire, Tierce personne permanente, Loi du 05 juillet 1985, Tierce personne, Droit du dommage corporel

TRANSACTION ET DOMMAGE CORPOREL : PRISE EN CONSIDERATION DES BESOINS EN TIERCE PERSONNE

En statuant ainsi, en procédant à une nouvelle évaluation des besoins au titre de la tierce personne de Mme T…, sans tenir compte, pour évaluer ses nouveaux besoins liés à un changement de situation, de ceux déjà définitivement évalués et indemnisés par la transaction de 2007,

DROIT DES ASSURANCES : Assurance-décès
18 février 2021 Dans Poste réservé, Barème d'indemnisation, Loi du 05 juillet 1985, Pertes de gains professionnels futurs (PGPF), Réparation du préjudice, Incidence professionnelle (IP), Droit du dommage corporel, Pertes de Gains Professionnels Actuels (PGPA), Offre d'indemnisation

DOMMAGE CORPOREL : L’OFFRE SERA REGARDEE COMME ETANT INCOMPLETE LORSQUE LE POSTE RESERVE SANS QUE L’ASSUREUR N’AIT SOLLICITE LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES DANS LES FORMES LEGALES

4) ALORS QUE le caractère suffisant d'une offre d'indemnisation s'apprécie à l'aune de l'ensemble des éléments indemnisables du préjudice ; qu'en se bornant à prendre en considération « les dommages et intérêts directement alloués à la victime » pour apprécier le caractère suffisant de l'offre

Preuve de l'exercice illégal de la médecine
5 janvier 2021 Dans Créance de l'organisme tiers-payeur, Barème d'indemnisation, Loi du 05 juillet 1985, Déficit fonctionnel permanent (DFP), Réparation du préjudice, Tierce personne, Dépenses de santé actuelles (DSA), Droit du dommage corporel

DOMMAGE CORPOREL : POUVOIR SOUVERAIN D’APPRECITION DE LA DEDUCTION DES HEURES D’HOSPITALISATION A DOMICILE

Pour rejeter la demande tendant à déduire la durée quotidienne des soins assurés par le service d'hospitalisation à domicile de celle retenue au titre de la tierce personne active, l'arrêt, après avoir retenu une assistance 24 h sur 24 dont 17 heures 30 de présence

Protocole d'accord assureur - organismes sociaux
5 janvier 2021 Dans Barème d'indemnisation, Loi du 05 juillet 1985, Droit du dommage corporel, Offre d'indemnisation

DOMMAGE CORPOREL : L’ASSIETTE DES INTERETS LIMITEE A L’OFFRE D’INDEMNISATION A CONDITION QUE CELLE-CI NE SOIT PAS INSUFFISANTE

Il résulte du second que, dès lors qu'une offre est intervenue depuis la date d'expiration de ce délai, et à moins qu'elle ne soit manifestement insuffisante, les juges, saisis par la victime, ne peuvent condamner l'assureur au doublement des intérêts légaux que sur les sommes

DROIT DU TRAVAIL : Inaptitude
5 janvier 2021 Dans Créance de l'organisme tiers-payeur, Barème d'indemnisation, Loi du 05 juillet 1985, Pertes de gains professionnels futurs (PGPF), Droit du dommage corporel, Pertes de Gains Professionnels Actuels (PGPA)

DOMMAGE CORPOREL : RENTE OU CAPITAL DES DEPENSES DE SANTE FUTURES (DSF) ?

Il résulte de ce texte (A. 376-1 du Code de sécurité sociale) que, sauf accord du tiers responsable sur le paiement d'un capital, les caisses de sécurité sociale ne peuvent prétendre au remboursement de leurs dépenses qu'au fur et à mesure de leur engagement.