Incidence professionnelle (IP)

Dommage corporel : Prothèse dentaire
6 mai 2021 Dans Dévalorisation sociale, Barème d'indemnisation, Loi du 05 juillet 1985, Incidence professionnelle (IP), Droit du dommage corporel

DOMMAGE CORPOREL : L’INDEMNISATION DE LA DEVALORISATION SOCIALE EST RECONNUE

De plus, la cour d’appel rejette la demande d’indemnisation au titre de l’incidence professionnelle, au motif qu’au jour de l’accident, la victime, qui était âgée de 42 ans et travaillait toujours dans l’entreprise de travaux publics qu’il avait intégrée à l’âge de 24 ans, y

Informations légales sur le pass sanitaire
1 avril 2021 Dans Barème d'indemnisation, Préjudice économique, Pertes de gains professionnels futurs (PGPF), Perte de chance, Incidence professionnelle (IP), Droit du dommage corporel, Préjudice scolaire

DOMMAGE CORPOREL : PREJUDICE SCOLAIRE, PERTE DE GAINS PROFESSIONNELS FUTURS, INCIDENCE PROFESSIONNELLE (COORDINATION DES COMPOSANTES)

ALORS DE PREMIÈRE PART QUE le juge ne peut indemniser un dommage dont il constate l'inexistence ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'au moment de l'accident (30 avril 2007), M. P

Immobilier : Trouble anormal de voisinage
11 mars 2021 Dans Barème d'indemnisation, Préjudice économique, Loi du 05 juillet 1985, Pertes de gains professionnels futurs (PGPF), Perte de chance, Incidence professionnelle (IP), Droit du dommage corporel

LE SALAIRE DE REFERENCE DOIT TENIR COMPTE DE LA CSG

L'arrêt ajoute que ces montants incluent la contribution sociale généralisée déductible, la contribution sociale généralisée non déductible et la contribution au remboursement de la dette sociale et en tire la conséquence que, pour évaluer la perte de gains professionnels actuels, et afin de respecter le

DROIT DES ASSURANCES : Assurance-décès
18 février 2021 Dans Poste réservé, Barème d'indemnisation, Loi du 05 juillet 1985, Réparation du préjudice, Pertes de gains professionnels futurs (PGPF), Incidence professionnelle (IP), Droit du dommage corporel, Pertes de Gains Professionnels Actuels (PGPA), Offre d'indemnisation

DOMMAGE CORPOREL : L’OFFRE SERA REGARDEE COMME ETANT INCOMPLETE LORSQUE LE POSTE RESERVE SANS QUE L’ASSUREUR N’AIT SOLLICITE LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES DANS LES FORMES LEGALES

4) ALORS QUE le caractère suffisant d'une offre d'indemnisation s'apprécie à l'aune de l'ensemble des éléments indemnisables du préjudice ; qu'en se bornant à prendre en considération « les dommages et intérêts directement alloués à la victime » pour apprécier le caractère suffisant de l'offre

DROIT DU TRAVAIL : Handicap
17 décembre 2020 Dans Préjudice économique, Loi du 05 juillet 1985, Pertes de gains professionnels futurs (PGPF), Perte de chance, Incidence professionnelle (IP), Droit du dommage corporel

DOMMAGE CORPOREL : PERTE DE GAINS PROFESSIONNELS NECESSAIRE SUITE A PERTE D’EMPLOI (SANS INAPTITUDE A TOUT EMPLOI)

15. L'arrêt en déduit que, néanmoins, il n'est nullement établi que les séquelles de la victime l'empêchent de retrouver un emploi autre que celui de secrétaire et aussi rémunérateur que celui qu'elle occupait précédemment et que le préjudice au titre des pertes de gains professionnels

Etre indemnisé d'un dommage corporel
26 novembre 2020 Dans Créance de l'organisme tiers-payeur, Préjudice moral, Barème d'indemnisation, Préjudice d'agrément, Préjudice économique, Loi du 05 juillet 1985, Préjudice d'accompagnement, Préjudice esthétique, Déficit fonctionnel permanent (DFP), Préjudice sexuel, Pertes de gains professionnels futurs (PGPF), Perte de chance, Incidence professionnelle (IP), Tierce personne, Droit du dommage corporel, Pretium doloris

ACCIDENT DE LA CIRCULATION : INDEMNISATION

Par un important arrêt destiné aux honneurs du rapport annuel et publié sur le site de la Cour de cassation, la deuxième chambre civile énonce que les modalités de remboursement aux caisses de sécurité sociale fixées par arrêté ne s’imposent pas au juge, qui reste

DROIT PENAL : Procureurs délégués
5 novembre 2020 Dans Préjudice moral, Barème d'indemnisation, Préjudice économique, Victime par ricochet, Préjudice esthétique permanent, Préjudice d'anxiété, Capital décès, Préjudice esthétique, Déficit fonctionnel permanent (DFP), Préjudice sexuel, Pertes de gains professionnels futurs (PGPF), Perte de chance, Incidence professionnelle (IP), Tierce personne, Droit du dommage corporel, Pretium doloris, Fonds de garantie des assurances obligatoires

DOMMAGE CORPOREL : CONDITION DE RECEVABILITE DE L’INTERVENTION DU FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES (FGAO) AU PENAL

Aux termes de l’article L. 421-5 du Code des assurances, le fonds de garantie peut intervenir même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d’appel, en vue notamment de contester le principe ou le montant de l’indemnité réclamée, dans toutes