8 juillet 2021
Dans
Frais de logement adapté, Barème d'indemnisation, Loi du 05 juillet 1985, Droit du dommage corporel, Véhicule Terrestre à Moteur (VTM)
DOMMAGE CORPOREL : LOGEMENT ADAPTE (PREUVE INSUFFISANTE DE L’IMPOSSIBILITE DE SE MAINTENIR EN LOCATION)
De ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a pu déduire, sans encourir les griefs du moyen, qu'en l'absence de preuve objective et suffisante du