Dépenses de Santé Futures (DSF)

Principe de réparation intégrale
28 octobre 2021 Dans Barème d'indemnisation, Loi du 05 juillet 1985, Victime par ricochet, Préjudice esthétique permanent, Préjudice sexuel, Pertes de gains professionnels futurs (PGPF), Incidence professionnelle (IP), Dépenses de santé actuelles (DSA), Droit du dommage corporel, Pertes de Gains Professionnels Actuels (PGPA), Dépenses de Santé Futures (DSF)

DOMMAGE CORPOREL : LE PRINCIPE DE LA REPARATION INTEGRALE

Par application de ce principe, toutes les conséquences directes et certaines avec le dommage doivent être indemnisables. Il ne doit avoir ni perte ni profit pour la victime, mais une réparation la plus juste possible.

Mise sur le marché de médicaments.
16 février 2021 Dans Barème d'indemnisation, Dépenses de santé actuelles (DSA), Droit du dommage corporel, Dépenses de Santé Futures (DSF), Frais Divers (FD)

DOMMAGE CORPOREL : EN MATIERE DE FRAIS DIVERS ET DE DEPENSES DE SANTE (CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES, SOUTIEN PSYCHOLOGIQUE…), IL Y A LIEU A INDEMNISATION LORSQUE LE PREJUDICE EXISTE QUAND BIEN MEME LES JUSTIFICATIFS SERAIENT INSUFFISANTS

22. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêt du 24 juillet 2018 doit être annulé en tant qu'il statue sur les frais échus et à échoir pour l'achat de chaussures orthopédiques, la prise en charge des besoins futurs de A