8 septembre 2020
Dans
Droit des successions et indivision, Droit bancaire, Frais bancaires
FRAIS BANCAIRES DANS LE CADRE D’UNE SUCCESSION
Le ministre précise que ces frais recouvrent non seulement le traitement des avoirs du défunt (compte de dépôt, produits d’épargne, assurance-vie…) mais aussi les interventions nécessaires, en fonction du degré de complexité de la succession (par exemple le nombre d'ayants-droit, etc.). La transparence tarifaire doit