La personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire étant réputée constructeur est tenue d'une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les dommages intermédiaires.
Il résulte des précédents développements que le versement par Roger L. d'une prime unique de 300.000 EUR le 6 juin 2011 sur le contrat litigieux est manifestement excessif au regard de ses revenus mensuels modestes et d'un patrimoine qui peut être évalué à la date
Les cotisations payées au titre d'une assurance habitation par un seul concubin, qui ont participé à la conservation de l'immeuble, doivent être imputées au passif de l'indivision.
L’article L. 114-1 du Code des assurances soumet les actions dérivant du contrat d’assurance engagées par des assurés non professionnels à l’encontre de l’assureur à un délai de prescription de deux ans.
Selon l’article L. 212-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et
La liste des différents dommages couverts est non exhaustive, il s’agira principalement des problèmes d’étanchéité (fissures, fuites, etc.), de défauts attachés aux systèmes de pompe et de filtration de la piscine, mais également des dommages constatés sur les ouvrages entourant la construction (dalle, carrelage, structure en bois, équipement de couverture,
Pour rejeter la demande de garantie contre l’assureur, il déduit de la clause des conditions générales de la police qui prévoit que n’entre ni dans l’objet ni dans la nature du contrat l’assurance des dommages ou responsabilités ayant pour origine un défaut d’entretien ou de
La proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 21 septembre dernier entend faciliter les démarches des Français pour choisir ou changer d’assurance-emprunteur, en permettant une meilleure comparaison des offres grâce à une réelle transparence des coûts, et en prévoyant la création d’un régime de sanctions
Créé depuis janvier 2017, le service « Ciclade », disponible sur www.ciclade.fr, permet de retrouver les sommes issues des comptes et contrats d’assurance-vie ouverts en France, en effectuant une recherche par les titulaires, les bénéficiaires ou les héritiers.
Si le litige relève du droit privé, il sera fait application de l’article 1792 du Code civil, qui fonde la garantie décennale en droit privé, ainsi que des articles 1792-4-3 et 1792-5. La garantie décennale est une garantie légale d’ordre public, ce qui exclut toute restriction ou exclusion