La loi introduit l’obligation pour les courtiers en assurance, les courtiers en opérations de banque et services de paiement et leurs mandataires respectifs d’adhérer à des associations professionnelles qui seront agréées par l’ACPR.
Présenté en Conseil des ministres le 29 octobre 2021, le projet de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur a été examiné en Commission mixte paritaire (CMP) le 3 février 2022.
Le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris a rendu le 28 janvier dernier un rapport sur l’assurabilité des risques cyber.
La qualité de victime directe de son époux n’est pas contestée, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations.
La commission des affaires économiques a été saisie d’une proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, instituant un dispositif de résiliation à tout moment.
Le FGAO peut dorénavant intervenir pour les contrats d’assurance en cours au 1er juillet 2018 (donc nécessairement souscrits avant cette date), dès lors que les désordres sont survenus avant la fin de la validité du contrat d’assurance.
Le Conseil constitutionnel, par un arrêt attendu du 17 décembre 2021, déclare l’article L. 114-1 du Code des assurances, qui prévoit que toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, est conforme à la
Ce texte, qui réforme le régime des catastrophes naturelles institué en 1982, prévoit plus de transparence pour la procédure de déclaration de catastrophe naturelle par l’État.
Le tiers à un contrat peut invoquer à son profit, comme constituant un fait juridique, la situation créée par ce contrat.
La cour d’appel de Besançon qui, pour accueillir la demande de la caisse, retient qu’en vertu de l’article 2226 du Code civil l’action en responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent,