Droit des assurances

20 décembre 2022 Dans Préjudice d'anxiété lié à l'amiante, Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), Droit des assurances, Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), Dommage corporel, Réparation du préjudice, Droit du dommage corporel

DOMMAGE CORPOREL LIE A L’AMIANTE : QU’EN EST-IL DE LA RESPONSABILITE EN PRESENCE DE PLUSIEURS EMPLOYEURS?

Viole les textes susvisés en inversant la charge de la preuve la cour d’appel qui, pour rejeter le recours de l’employeur, énonce que celui-ci affirme que la victime n’a pas pu être exposée chez lui car elle a été à son service à partir de

L'usufruitier ne peut actionner la décennale

16 novembre 2022 Dans Droit de la construction, Droit des assurances, Garantie décennale, Jurisprudence BASTIA et AJACCIO

L’USUFRUITIER NE PEUT ACTIONNER LA GARANTIE DECENNALE

Le droit d'utiliser un bien immobilier et d'en récolter les fruits peut être cédé par le propriétaire à un tiers.

Assurance dommages ouvrage avant réception

7 septembre 2022 Dans Droit de la construction, Dommages-ouvrage, Droit des assurances, Droit immobilier

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE AVANT RECEPTION

Le contrat du maître d’œuvre ne contenait aucun mandat exprès à l’effet de notifier une mise en demeure à l’entreprise avant résiliation du marché.

31 août 2022 Dans Assurance de prêt, Assurance emprunteur, Prêteur, Droit bancaire, Droit des assurances

DROIT DES ASSURANCES : QUESTIONNAIRE DE SANTE

En statuant ainsi, alors que l’assureur, qui propose une garantie des risques d’invalidité ou de décès, ne peut poser aucune question relative aux tests génétiques et à leurs résultats, et que la personne ayant procédé à de tels tests n’est pas tenue d’en faire mention

Montant de définition des grands risques

21 juillet 2022 Dans Droit des assurances

L’ASSURANCE GRANDS RISQUES : MODIFICATION DU MONTANT DE DEFINITION

Le décret n° 2022-1018 du 20 juillet 2022, aux articles R. 111-1 et R. 352-29 du Code des assurances, modifie le montant de définition des grands risques et renvoie à un arrêté la mention des seuils de plancher absolu du minimum de capital requis.

11 mai 2022 Dans Droit de la construction, Dommages-ouvrage, Droit des assurances, Garantie décennale, Dommages-ouvrage, Jurisprudence BASTIA et AJACCIO

DROIT DES ASSURANCES : PRESCRIPTION DE LA GARANTIE DOMMAGES-OUVRAGE

Si, en application de l’article 1792-6 du Code civil, la réception sans réserve couvre les vices apparents, il résulte des articles 1792 du même code et L. 242-1 du Code des assurances que la garantie dommages-ouvrage s’applique pour les désordres de nature décennale apparus après celle-ci.

Réduction proportionnelle pour fausse déclaration

11 mai 2022 Dans Droit de la construction, Droit des assurances, Droit immobilier

REDUCTION PROPORTIONNELLE D’INDEMNITE D’ASSURANCE POUR FAUSSE DECLARATION PAR L’ARCHITECTE

L’indemnité doit être réduite en proportion du taux de la prime annuelle payée par rapport à celui de la prime qui aurait été due si la mission avait été déclarée.

18 avril 2022 Dans Réserves, Réception, Droit de la construction, Livraison, Droit des assurances, Infiltrations et désordres, Garantie de parfait achèvement

DROIT DES ASSURANCES : LA GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT

La garantie de parfait achèvement permet au maitre d’ouvrage de bénéficier de la prise en charge, par l’entrepreneur, de la reprise des non-conformités, défauts d’exécution, ou désordres signalés lors de la réception, ou apparus dans l’année qui suit la réception de l’ouvrage.

18 avril 2022 Dans Dommages-ouvrage, Droit de la construction, Droit des assurances, Dommages-ouvrage

LES DELAIS DE L’ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE

Dans le cadre d’opérations de construction, pèse sur chaque personne physique ou morale qui agit en qualité de propriétaire de l’ouvrage, mandataire de ce dernier ou de vendeur, l’obligation de souscrire à une assurance dommages-ouvrage.

16 mars 2022 Dans Droit des assurances

ASSURANCE EN CAS DE DEGAT DES EAUX LIE AUX CONDUITES ENTERREES

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les exclusions de garantie mentionnaient expressément les dégâts des eaux provenant de conduites enterrées, à défaut de quoi ceux-ci faisaient l'objet d'une exclusion indirecte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale