Droit des assurances

Confronté à un refus de permis de construire?

4 février 2024 Dans Prescription biennale, Garantie d'achèvement, Droit de la construction, Droit des assurances, Prescription, Droit de la responsabilité et des contrats, Droit immobilier, Garantie décennale, Prescription, Garantie de bon fonctionnement, Garantie de bon fonctionnement, Procédure civile, Garantie de parfait achèvement

INTERRUPTION DU DELAI DE GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT

Le délai d’un an de la garantie de parfait achèvement, interrompu par l’action en référé, recommence à courir à la date de la décision prescrivant une expertise.

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14 décembre 2023 Dans Réception judiciaire, Réception, Réception tacite, Abandon du projet de construction, Redressement judiciaire, Dommages-ouvrage, Contrat de construction de maison individuelle, Droit de la construction, Liquidation judiciaire, Droit des affaires et sociétés, Vefa, Droit des assurances, Droit immobilier, Dommages-ouvrage, Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

COMMENT REAGIR LORSQUE LE CONSTRUCTEUR FAIT FAILLITE ?

Votre constructeur est tenu de vous livrer la construction de votre maison dans le délai et au prix convenus dans le contrat. Cependant, vous pouvez être confronté à la situation où votre constructeur fait faillite avant la réception de votre maison ou après la réception.

8 décembre 2023 Dans Réception, Droit de la construction, Droit des assurances, Garantie décennale, Droit immobilier, Garantie décennale, Garantie de bon fonctionnement, Garantie de bon fonctionnement, Garantie de parfait achèvement, Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

L’INTERET PRIMORDIAL DE LA RECEPTION DE L’OUVRAGE

🏠 La réception de l'ouvrage est une étape cruciale dans toute construction ou rénovation, signalant le début des garanties légales. Il s'agit d'un moment souvent formalisé par un procès-verbal de réception. 👍

7 décembre 2023 Dans Assurance automobile, Accident de la route, Droit des assurances, Droit du dommage corporel

LA RESPONSABILITE CIVILE DES VEHICULES AUTOMOTEURS

L’ordonnance n° 2023-1138 publiée au Journal officiel le 7 décembre 2023 et présentée par le ministre de l’Économie en Conseil des ministres du 6 décembre, porte transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant

17 novembre 2023 Dans Réception, Droit de la construction, Droit des assurances, Droit immobilier

LES TROIS GARANTIES APRES RECEPTION DES TRAVAUX

La garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale.

Tierce-opposition de l'assureur du constructeur

22 septembre 2023 Dans Droit de la construction, Droit des assurances

LORSQUE L’ASSUREUR DU CONSTRUCTEUR FORME TIERCE-OPPOSITION

Retenant souverainement que les maîtres de l’ouvrage, qui connaissaient la position de non-garantie de l’assureur en raison du caractère apparent du désordre, ont délibérément omis de l’informer de l’instance engagée contre le constructeur ou de l’attraire dans la cause pour le mettre devant le fait

21 septembre 2023 Dans Assurance-vie, Droit des assurances

LA FACULTE DE RENONCIATION PROROGEE

Le non respect, par l’assureur, de son devoir légal d’information est sanctionné par la prorogation de la faculté de renonciation.

12 septembre 2023 Dans Dommages-ouvrage, Contrat de construction de maison individuelle, Droit de la construction, Vefa, Droit des assurances, Droit immobilier, Droit de l'urbanisme

LES DIFFERENTS CONTRATS DE CONSTRUCTION

À chaque situation correspond un cadre juridique précis qui détermine le rôle du maître d’ouvrage, ses garanties, ses droits et obligations, ainsi que ceux du constructeur ou de l'entrepreneur.

1 juin 2023 Dans Contrats, Droit des affaires et sociétés, Droit des assurances, Droit de la responsabilité et des contrats

RESILIATION ELECTRONIQUE DES CONTRATS

Le décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 fixe les modalités d’accès et d’utilisation de la fonctionnalité de résiliation des contrats par voie électronique prévue à l’article L. 215-1-1 du Code de la consommation créé par l’article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16

Responsabilité du constructeur sans décennale

11 mai 2023 Dans Droit de la construction, Droit des assurances, Garantie décennale, Maître d'ouvrage, Garantie décennale, Ouvrage impropre à sa destination, Dommages-ouvrage, Garantie de bon fonctionnement, Garantie de parfait achèvement

RESPONSABILITE DU CONSTRUCTEUR QUI N’A PAS CONTRACTE D’ASSURANCE DECENNALE

Le défaut de souscription d’une assurance de responsabilité décennale constitue une faute engageant la responsabilité du constructeur.