La Cour de Cassation confirme la responsabilité décennale d’un architecte qui a établi et déposé une demande de permis de construire sans tenir compte des contraintes du sol.
Aussi, eu égard aux articles L. 132-12 et L. 132-13 du Code des assurances, Carine, la fille non bénéficiaire, ne rapporte pas la preuve que la prime de 130.000 EUR versée sur le contrat Fructi Sélection Vie et par laquelle le de cujus a placé
L'assurance « dommages-ouvrage » doit obligatoirement être souscrite par les promoteurs immobiliers avant le démarrage des travaux de construction, conformément aux articles L. 242-1 et L. 242-2 du Code des assurances. Le ministre chargé de la Ville et du Logement a été interrogé sur les difficultés rencontrées en
Une société, qui exploitait une résidence hôtelière assurée « Multirisque hôtel/restaurant 100 % Pro », est placée en redressement judiciaire et son fonds de commerce est cédé. Un incendie se déclaré dans la résidence hôtelière, provoquant des dégâts matériels justifiant la fermeture totale de l’établissement du 3 septembre au 17 octobre 2011 et sa
Mme A F, née le […] à […], a contracté mariage, sans contrat préalable, avec M. G Z, décédé le […]. Les époux ont eu deux enfants : — Mme B Z épouse X, née le […], — Mme C Z épouse Y, née le […]. Mme F A, veuve Z, est elle-même décédée à J-K
Par l'arrêt sous référence, la Cour de cassation dit qu'à l’occasion d’un conflit opposant un assuré à son assureur, qui, pour rejeter la demande de garantie formulée par son client, lui oppose la clause d’exclusion contractuelle « d’inobservation consciente et délibérée des règles de l’art » propre à son activité. Une
La modification de la clause relative au bénéficiaire d’une assurance-vie peut caractériser le délit d’abus de faiblesse. Le point de départ de la prescription du délit s’en trouve alors reporté. Hospitalisée et confuse, une femme âgée souscrit un contrat d’assurance-vie d’un montant de 75 000 € au profit
La nullité du contrat d’assurance pour fausses déclarations intentionnelles prévue par l’article L. 113-8 du Code des assurances n’est pas opposable aux tiers victimes. À la suite d’un accident de la circulation, un homme est décédé. Les parents et frères et sœurs de la victime ont assigné
Lorsque à l'issue d'un contrat d'assurance-vie intervient lors du décès de l'assuré, le montant capitalisé et les intérêts éventuels y afférents sont intégralement versés à un ou plusieurs bénéficiaires désignés par une clause du contrat. Ces sommes, lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article
L’impossibilité pour une victime de suivre une scolarité puis d’exercer une activité professionnelle du fait d‘un accident corporel survenu lors de sa naissance constitue un préjudice certain indemnisable au titre de la perte de chance, l’incapacité de déterminer le parcours scolaire ou professionnel qui aurait