Droit des assurances

ASSURANCES : Perte d'exploitation
15 janvier 2020 Dans Assurance-vie, Droit des assurances, Assurance-vie

PROTECTION DES MAJEURS : Le respect des règles de protection du majeur n’exclut pas l’insanité d’esprit (Cass. 1re civ., 15 janv. 2020, n° 18-26.683)

Quelques mois après avoir signé un avenant à son contrat d’assurance vie modifiant la clause bénéficiaire, un majeur est placé sous le régime de la curatelle simple, puis sous le régime de la curatelle renforcée. Avec l’assistance de son curateur, il signe un second avenant

DROIT DES ASSURANCES : Assurance-décès
10 janvier 2020 Dans Promotion immobilière, Droit de la construction, Droit des assurances, Vefa, Garantie décennale, Droit immobilier

VEFA : Garantie décennale et action fondée sur le dol

Sur la garantie décennale : Aux termes de l’art. 1792-4-1 du Code civil : « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après

Licenciement pour violation du secret professionnel
8 janvier 2020 Dans Prêteur, Droit bancaire, Droit des assurances

ACTE DE PRET « AUTHENTIQUE » : Passation d’un acte de prêt sous la forme authentique et responsabilité délictuelle (Cass. 1ère civ., 8 janv. 2020, n° 18-23.948, D)

Lors de la passation d’un acte authentique constatant un prêt, le notaire doit informer son client emprunteur des risques de non-souscription d’une assurance décès facultative proposée par le prêteur. Une société civile immobilière contracte un emprunt bancaire par acte authentique. À la suite du décès de son

Etre indemnisé d'un dommage corporel
26 décembre 2019 Dans Loi du 05 juillet 1985, Droit des assurances, Droit de la responsabilité et des contrats, Droit du dommage corporel

RESPONSABILITE : Loi d’orientation des mobilités (L. n° 2019-1428, 24 déc. 2019 d’orientation des mobilités, JO 26 déc.)

La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités annonce de prochaines ordonnances sur la responsabilité des véhicules autonomes et véhicules connectés, et précise celle des cycles à pédalage assisté. Véhicules autonomes et véhicules connectés : La loi du 24 décembre 2019, dite « LOM », autorise le Gouvernement à

Caméras avec vue sur le fonds voisin
18 décembre 2019 Dans Droit des assurances

ASSURANCES ET DIP : Loi du dommage pour l’action directe mais du contrat pour l’indemnisation (Cass. 1re civ., 18 déc. 2019, n° 18-14827)

Une personne commande à un installateur la réalisation d’une installation photovoltaïque, avec pose en toiture de son habitation de panneaux solaires fabriqués par une société hollandaise et équipés d’un boîtier de connexion d’une autre société hollandaise. Un échauffement de ce composant ayant provoqué l’incendie de l’immeuble,

Pourvoi en cassation contre deux décisions
17 décembre 2019 Dans Vices cachés, Dommages-ouvrage, Droit des assurances, Garantie décennale, Droit immobilier, Garantie de bon fonctionnement

Quelle garantie quand la chaudière à granulés est affectées de désordres importants ? (Cour d’appel de Nancy, 1ère chambre, 17 décembre 2019, RG n° 18/01503) Avocat à Bastia

L’art. 1792 du Code civil sur lequel M. et Mme X fondent leur action dispose : << Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui,

IMMOBILIER : Vendeur bricoleur et vices cachés
17 décembre 2019 Dans Promotion immobilière, Droit de la construction, Vente, Droit des assurances, Garantie décennale, Droit immobilier

GARANTIE DECENNALE : Les vendeurs, des particuliers, responsables des traces d’humidité dans la maison vendue (Cour d’appel de Riom, 1ère chambre, 17 décembre 2019, RG n° 18/01069)

Aux termes de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur de l’ouvrage des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de

ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION
11 décembre 2019 Dans Droit de la construction, Droit des assurances, Vefa, Garantie décennale

LE NOTAIRE N’AVAIT PAS, PAR PRINCIPE, A DECONSEILLER LE RECOURS A LA GARANTIE INTRINSEQUE (VEFA)

Démarchés par la société Aurore développement (l'intermédiaire), assurée par la société Groupama d’Oc, M. et Mme B. (les acquéreurs) ont conclu avec la société Groupe R. (le vendeur) un contrat de réservation - un contrat préliminaire - d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement