Droit des assurances

Action en réduction du prix
12 mars 2020 Dans Réception, Promotion immobilière, Droit de la construction, Droit des assurances, Vefa, Droit immobilier, Garantie de bon fonctionnement

GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT : Les portes constituent des éléments d’équipement couverts par la garantie biennale de bon fonctionnement (Cour d’appel de Rennes, 4e chambre, 12 mars 2020, RG n° 17/04160)

Aux termes des art. 1642-1 et 1648, alinéa 2, du Code civil, le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des

Vente immobilière : obligations du notaire
27 février 2020 Dans Copropriété, Syndicat des copropriétaires, Droit des assurances, Droit immobilier

APPEL EN GARANTIE : L’appel en garantie d’un entrepreneur en liquidation par le syndicat des copropriétaires et action en justice du syndic (Cass. 3e civ., 27 févr. 2020, n° 19-10887)

Le propriétaire de deux appartements situés sous une toiture-terrasse, se plaignant d’infiltrations, assigne en paiement de dommages-intérêts le syndicat des copropriétaires qui appelle en garantie son assureur et la société d’étanchéité qui est placée en liquidation judiciaire en cours d’instance. Il résulte des articles L. 621-21, L. 622-22

Action récursoire du maître d'oeuvre
13 février 2020 Dans Droit de la construction, Droit des assurances, Infiltrations et désordres, Garantie décennale, Droit immobilier

ENDUIT DE FACADE : Il n’est pas couvert par la garantie décennale (Cour de cassation – Troisième chambre civile, Arrêt n°117 du 13 février 2020 (pourvoi n° 19-10.249)

La société Areas dommages, assureur, a fait grief à l’arrêt d'appel de la condamner, in solidum avec M. Y, entrepreneur, à payer à M. X, au titre des désordres affectant les façades, la somme de 52.792,76 EUR. Selon l'art. 1792 du Code civil : Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit,

Le contrat de réservation en VEFA
13 février 2020 Dans Droit de la construction, Dommages-ouvrage, Contrat de construction de maison individuelle, Droit des assurances

RESPONSABILITE DE L’ASSUREUR EN RESPONSABILITE DECENNALE : Cause du dommage et notion d’élément d’équipement (Cass. 3e civ., 13 févr. 2020, n° 19-10249)

Des particuliers concluent un contrat de maison individuelle avec un maître d’œuvre. Une assurance dommages-ouvrage est souscrite auprès de la société Aviva et le maître d’œuvre délivre aux acquéreurs une garantie de livraison obtenue auprès de la société GGI. Lorsque des difficultés surviennent en cours de

PROCEDURE CIVILE : Prescription
6 février 2020 Dans Droit des assurances, Action directe

PRESCRIPTION DE L’ACTION DIRECTE : L’action en référé tendant à obtenir la communication forcée d’un contrat d’assurance, interruptive de la prescription de l’action directe de la victime contre l’assureur (Cass. civ. 2, 6 février 2020, n° 18-17.868, F-P+B+I)

L’action en référé tendant à obtenir la communication forcée d’un contrat d’assurance interrompt la prescription de l’action directe de la victime contre l’assureur. Telle est la précision apportée par un arrêt rendu le 6 février 2020 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation

Rétractation du contrat préliminaire de VEFA
3 février 2020 Dans Droit de la construction, Dommages-ouvrage, Droit des assurances, Droit immobilier

PRESCRIPTION : Le Point de départ du délai de prescription de l’action de l’assureur garant de livraison (Cass. 3e civ., 3 févr. 2020, n° 19-12281)

Des particuliers concluent un contrat de maison individuelle avec un maître d’œuvre. Une assurance dommages-ouvrage est souscrite auprès de la société Aviva et le maître d’œuvre délivre aux acquéreurs une garantie de livraison obtenue auprès de la société GGI. Lorsque des difficultés surviennent en cours de