Garantie décennale

Travaux d'extension et réglementation
11 mars 2021 Dans Réception, Droit de la construction, Dommages-ouvrage, Droit des assurances, Infiltrations et désordres, Garantie décennale, Garantie décennale, Ouvrage impropre à sa destination, Dommages-ouvrage

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE : LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE PEUT ETRE ENGAGEE DANS LA MESURE OU L’ASSUREUR N’A PAS PREFINANCE LES TRAVAUX DE REPRISE

L'assureur garantissant la livraison et celui garantissant le sous-traitant reprochent à juste titre à l'assureur de dommages-ouvrage d'avoir commis à leur détriment une faute délictuelle en ne satisfaisant pas à son obligation de pré-financement des travaux de reprise, faute à l'origine directe des préjudices immatériels

VEFA et décision inconciliables
5 novembre 2020 Dans Droit de la construction, Dommages-ouvrage, Droit des assurances, Garantie décennale, Recours subrogatoire, Maître d'ouvrage, Garantie décennale

RECOURS SUBROGATOIRE DE L’ASSUREUR DOMMAGE-OUVRAGE : CONTROLE DE LA RECEVABILITE

La Cour de cassation rappelant les règles applicables au litige, à savoir la subrogation expresse de l’assureur dans les droits de son assuré (C. ass., art. L. 121-12), l’interruption du délai de prescription de dix ans à compter de la manifestation du dommage par une

COMPROMIS DE VENTE : Caducité
21 septembre 2020 Dans Contrat de construction de maison individuelle, Droit de la construction, Droit des assurances, Garantie décennale, Garantie décennale

L’ENTREPRISE CHARGEE DES TRAVAUX DE FONDATION ET DE GROS OEUVRE DE LA MAISON INDIVIDUELLE ENGAGE BIEN SA RESPONSABILITE DECENNALE

La responsabilité décennale du constructeur assuré, l'entreprise, étant engagée, l’assureur doit sa garantie au titre des travaux de reprise. Les dommages immatériels entendus comme tout préjudice pécuniaire résultant de la privation d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par un immeuble ou de la perte

Construction : Engagement fiscal de construire
13 août 2020 Dans Réception, Déclaration, Droit de la construction, Dommages-ouvrage, Droit des assurances, Garantie décennale, Droit immobilier

LES TRAVAUX DE CREATION D’UNE TERRASSE RELEVENT DE LA GARANTIE DECENNALE

Il est constant, par ailleurs, que monsieur et madame X ont réglé l’intégralité de la facture présentée par monsieur Y et ont pris possession de l’ouvrage, de sorte qu’il convient de retenir une réception tacite des travaux ; qu’en outre, les désordres constatés par l’expert et

SERVITUDE : Portail sur le passage
23 juin 2020 Dans Vices cachés, Vente, Droit des assurances, Garantie décennale, Diagnostic, Préjudice, Droit immobilier

APRES LA VENTE, ELLE DECOUVRE UNE INFESTATION MASSIVE DE LA MAISON PAR LA MERULE : GARANTIE DECENNALE OU GARANTIE DES VICES CACHES?

Les désordres constatés par l'expert, qui résultent directement des travaux effectués sous la maîtrise d'ouvrage du vendeur, compromettent indiscutablement la solidité de l'ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil puisque, outre l'infestation par la mérule, la structure porteuse des planchers doit être intégralement

VEFA et décision inconciliables
19 mars 2020 Dans Droit de la construction, Droit des assurances, Garantie décennale

GARANTIE DECENNALE : La clause ayant pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs est réputée non-écrite (Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 mars 2020, pourvoi n° 18-22.983, publié au bulletin) avocat-bastia

Monsieur et madame ont acquis une maison d’habitation non desservie par un réseau d’assainissement communal mais raccordée à un système d’assainissement individuel. Une fois dans la maison vendue, les acquéreurs ont découvert que l’assainissement était défectueux. Ils ont décidé d’agir en justice contre l’entrepreneur ayant réalisé les travaux

Action récursoire du maître d'oeuvre
13 février 2020 Dans Droit de la construction, Droit des assurances, Garantie décennale, Infiltrations et désordres, Droit immobilier

ENDUIT DE FACADE : Il n’est pas couvert par la garantie décennale (Cour de cassation – Troisième chambre civile, Arrêt n°117 du 13 février 2020 (pourvoi n° 19-10.249)

La société Areas dommages, assureur, a fait grief à l’arrêt d'appel de la condamner, in solidum avec M. Y, entrepreneur, à payer à M. X, au titre des désordres affectant les façades, la somme de 52.792,76 EUR. Selon l'art. 1792 du Code civil : Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit,

DROIT DES ASSURANCES : Assurance-décès
10 janvier 2020 Dans Promotion immobilière, Droit de la construction, Droit des assurances, Vefa, Garantie décennale, Droit immobilier

VEFA : Garantie décennale et action fondée sur le dol

Sur la garantie décennale : Aux termes de l’art. 1792-4-1 du Code civil : « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après