Garantie décennale

VEFA : Garantie décennale et action fondée sur le dol

Sur la garantie décennale : Aux termes de l’art. 1792-4-1 du Code civil : « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après

Quelle garantie quand la chaudière à granulés est affectées de désordres importants ? (Cour d’appel de Nancy, 1ère chambre, 17 décembre 2019, RG n° 18/01503) Avocat à Bastia

L’art. 1792 du Code civil sur lequel M. et Mme X fondent leur action dispose : << Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui,

GARANTIE DECENNALE : Les vendeurs, des particuliers, responsables des traces d’humidité dans la maison vendue (Cour d’appel de Riom, 1ère chambre, 17 décembre 2019, RG n° 18/01069)

Aux termes de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur de l’ouvrage des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de

LE NOTAIRE N’AVAIT PAS, PAR PRINCIPE, A DECONSEILLER LE RECOURS A LA GARANTIE INTRINSEQUE (VEFA)

Démarchés par la société Aurore développement (l'intermédiaire), assurée par la société Groupama d’Oc, M. et Mme B. (les acquéreurs) ont conclu avec la société Groupe R. (le vendeur) un contrat de réservation - un contrat préliminaire - d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement