6 février 2020
Dans
Copropriété, Droit des assurances, Droit immobilier, Franchise contractuelle
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES : Franchise contractuelle (Cass. 2e civ., 6 fev. 2020, n° 18-17.868, P+B+I*)
La Cour de cassation retient en ce sens : « Selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Agence Pacific , dont le gérant était Monsieur X, a exercé les fonctions de syndic de la copropriété de la résidence Le Pacific puis été désignée en