1 avril 2021
Dans
Nullité du contrat, Droit des assurances, Fausse déclaration intentionnelle
NULLITE DU CONTRAT D’ASSURANCE : LA FAUTE INTENTIONNELLE DE L’ASSURE (ACTIVITE DE PARACHUTISME)
Il appartient à l'agent d'assurance, sur la base des déclarations faites par l'assuré, de lui proposer un contrat en adéquation avec les besoins qu'il exprime. En l'espèce, M. P. ayant attesté ne pas pratiquer l'activité de parachutisme, ce qui correspondait, selon la SCI Percap, à