Dissimulation d’un nouvel actif

Surendettement : Déchéance du plan

SURENDETTEMENT : LA DISSIMULATION D’UN NOUVEL ACTIF ENTRAINE LA DECHEANCE DU PLAN

Dans ces conditions, cette dissimulation a un lien direct avec leur situation actuelle de surendettement puisque l'endettement déclaré dans la cinquième déclaration de surendettement n'est pas majoritairement nouveau. Les débiteurs doivent donc être déchus du bénéfice de la procédure de surendettement.