8 juillet 2021
Dans
Dissimulation d'un nouvel actif, Droit des affaires et sociétés, Surendettement
SURENDETTEMENT : LA DISSIMULATION D’UN NOUVEL ACTIF ENTRAINE LA DECHEANCE DU PLAN
Dans ces conditions, cette dissimulation a un lien direct avec leur situation actuelle de surendettement puisque l'endettement déclaré dans la cinquième déclaration de surendettement n'est pas majoritairement nouveau. Les débiteurs doivent donc être déchus du bénéfice de la procédure de surendettement.