Prescription

17 juin 2021 Dans Prescription, Recouvrement de créance, Droit des affaires et sociétés, Prescription, Droit de la responsabilité et des contrats

PRESCRIPTION DE DETTE : LE DECES DU DEBITEUR N’EST PAS UNE CAUSE INTERRUPTIVE

Aux termes de la reconnaissance de dette dument enregistrée, le remboursement de la somme de 100.000 EUR devait intervenir sous deux ans, de sorte que c’est à la date de ce terme que se situe le point de départ de la prescription. C’est en vain

Prescription en droit de la consommation

19 mai 2021 Dans Prescription, Recouvrement de créance, Droit des affaires et sociétés, Prescription, Droit de la responsabilité et des contrats

DROIT A LA CONSOMMATION (ART. L.218-2 DU CODE DE LA CONSOMMATION) : LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION BIENNALE

L'arrêt d'appel qui a fait courir le délai de prescription à partir de la date théorique d'établissement de la facture est cassé au visa de l'article L. 218-2 du Code de la consommation au motif que le délai de prescription prévu par cette disposition court

19 mai 2021 Dans Prescription, Recouvrement de créance, Droit des affaires et sociétés

Point de départ du délai de prescription s’agissant du règlement d’une facture par un particulier

Toutefois, pour garantir la sécurité juridique et les droits à un procès équitable de la société demanderesse, la Cour de cassation va renoncer au principe de l’application immédiate de la jurisprudence nouvelle. Elle casse et annule donc la décision de la Cour d’appel seulement sur la

PRESCRIPTION DE DETTE : LE DECES DU DEBITEUR N’EST PAS UNE CAUSE INTERRUPTIVE

DROIT A LA CONSOMMATION (ART. L.218-2 DU CODE DE LA CONSOMMATION) : LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION BIENNALE

Point de départ du délai de prescription s’agissant du règlement d’une facture par un particulier

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