24 mars 2020
Dans
Droit des affaires et sociétés, Bail rural, Fermage, Chef d'entreprise, Groupement d'Intérêt Economique (GIE), Bail à ferme, Nouveautés
MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE FORESTIÈRE : L’avenir du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement (DEFI) (Rép. min. n° 26083 : JOAN, 24 mars 2020, p. 2323, Causse L.) avocat bastia
Le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement (DEFI) fait partie des nouveaux mécanismes de financement qui ont été mis en place pour favoriser les plantations en zone forestière. L’un des quatre volets de ce dispositif, le DEFI assurance pourrait selon certains agriculteurs être plus ambitieux. Il a donc