Nouveautés

DROIT IMMOBILIER : Annulation de la vente

MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE FORESTIÈRE : L’avenir du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement (DEFI) (Rép. min. n° 26083 : JOAN, 24 mars 2020, p. 2323, Causse L.) avocat bastia

Le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement (DEFI) fait partie des nouveaux mécanismes de financement qui ont été mis en place pour favoriser les plantations en zone forestière. L’un des quatre volets de ce dispositif, le DEFI assurance pourrait selon certains agriculteurs être plus ambitieux. Il a donc

Liquidation judiciaire : Créance déclarée

NOUVEAUTES : Elles entreront en vigueur au 1er janvier 2020

Facturation électronique obligatoire entre entreprises, statut de conjoint collaborateur, conditions d’augmentation d’un loyer lors d’une relocation ou d’un renouvellement du bail. Nouveauté applicable au 1er janvier  2020 : la prise en compte de la performance énergétique du logement. En cas de réalisation de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué,