Publicité légale

FORMALITE DE PUBLICITE : Le décret relatif aux formalités de publicité légale en matière de droit commercial ​(Décret n° 2020-106 du 10 février 2020)

Sont concernés : vendeurs et acquéreurs de fonds de commerce, créanciers des vendeurs de fonds de commerce, sociétés, groupements d'intérêt économique, supports habilités à recevoir des annonces légales, greffiers de tribunaux de commerce.  Le décret précise le contenu de l'avis publié au Bulletin officiel des annonces